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Les faits: Une société et cinq salariés ont été convoqués devant le tribunal correctionnel, poursuivis pour avoir eu recours aux services de personnes exerçant un travail
Les faits: Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail de telle sorte que ce contrat de travail a pris fin.
Une salariée, victime de plusieurs accidents du travail, passe la visite médicale de reprise à l’issue de ses arrêts. Conformément à la loi, deux examens médicaux
La Cour de Cassation a récemment précisé qu’il est impossible pour un dirigeant de Société Commerciale de consentir une délégation de pouvoirs à une personne
La loi impose l’élaboration d’un règlement intérieur dans les entreprises ou établissements de droit privé où sont employés habituellement au moins 20 salariés. Dans ce
Les faits : Les propriétaires de deux lots situés dans un immeuble en copropriété ont souhaité transformer l’un d’eux jusqu’alors à usage d’entrepôt en appartement.
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat. => Il doit ainsi prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de
Une société achète à l’un des actionnaires les actions d’une autre. Le cédant ayant antérieurement souscrit un « pacte d’actionnaire » avec un autre actionnaire, la société
L’article L.3131-1 du Code du Travail institue pour tout salarié un droit au repos quotidien d’une durée de 11 heures consécutives, que l’employeur se doit
Une procédure de saisie est engagée par une banque sur un immeuble appartenant à une société civile immobilière (SCI) compte tenu de l’absence de remboursement
Une société a contesté une condamnation à indemniser un agent commercial dont le contrat le liait, en apparence, à la filiale de celle-ci. Elle a
En matière de licenciement, de nombreuses Conventions Collectives prévoient des garanties de fond pour le salarié, comme la consultation d’un organe chargé de donner un
Maître Joseph Bighinatti retrouve avec plaisir ses étudiants à l’Institut d’Administration des Entreprises (IAE) et à la faculté de droit de Valenciennes pour l’année universitaire
Cet été, Action-Conseils n’a pas chômé. Fidèles à leur volonté de former leurs clients et partenaires, nos avocats ont poursuivi leurs activités de publication sur
En accord avec leurs valeurs et leur mission, les avocats du cabinet participent activement aux activités de clubs et d’associations de la région, et interviennent
1985-1991: Des choix stratégiques décisifs En 1985, Me Joseph Bighinatti crée une activité de conseil juridique en droit des affaires pour répondre aux besoins croissants
Le stress, la souffrance au travail, l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle obéissent maintenant à des règles qui entraînent de lourdes sanctions par les tribunaux pour les employeur qui les méconnaissent. Salariés : vous n’êtes plus en face d’une fatalité!
Voici quelques ressources externes que vous pouvez consulter à tout moment pour trouver des réponses actualisées et précises en matière de droit. Validées par nos
Politique d’accessibilité L’accessibilité des sites Internet publics est devenue une obligation légale depuis la Loi du 11 février 2005. Dans sa démarche citoyenne globale, portée
PRÉAMBULE L’accès et l’utilisation de ce site Internet sont soumis aux conditions décrites ci-dessous ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables. La connexion et l’accès à
