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Depuis 2018, les communes et intercommunalités ont pleine compétence en matière de stationnement payant sur la voie publique. L’amende pénale forfaitaire peut ainsi être remplacée
De retentissants scandales ayant marqué les esprits ont eu lieu ces dernières années. Tout le monde se souvient d’Edward SNOWDEN s’agissant des écoutes de la
Du fait de la proximité de Valenciennes avec la frontière belge, de nombreuses personnes titulaires d’un permis de conduire belge qui commettent une infraction au
Le reçu pour solde de tout compte est un document établi lors de la rupture du contrat de travail par l’employeur et dont le salarié
Pour certains salariés, la rémunération peut être composée de plusieurs éléments : La rémunération fixe, laquelle est versée tous les mois de façon identique ;
Dans une affaire soumise récemment à la Cour de cassation, une société avait signé un contrat de location avec option d’achat concernant un véhicule d’une
La Cour de Cassation vient de se pencher sur le contenu d’une offre de reclassement proposée aux salariés visés par un licenciement économique et le
La possibilité de procéder à une contre visite médicale du salarié malade est prévue par l’article L. 1226-1 du Code du travail. Un décret devait en
La succession d’un défunt est dévolue aux héritiers désignés par la loi. Hériter, c’est recevoir le patrimoine du défunt : biens immobiliers et mobiliers, mais
C’est à cette question a laquelle a répondu la Cour de Cassation par un arrêt en date du 11 Septembre 2024. Les faits : Une salariée
Lorsqu’un véhicule est contrôlé par le biais d’un radar automatique en excès de vitesse, la tentation est grande pour le titulaire du certificat d’immatriculation du
Dans une affaire récente soumise à la Cour de cassation, un couple a agi en justice à l’encontre d’une agence de voyages qui, à leur
La question de la responsabilité civile des père et mère du fait du dommage causé par leur enfant est envisagée à l’article 1242 alinéa 4
Les salariés passent de plus en plus de temps à consulter leurs appareils, ce qui peut entraîner une dépendance et une distraction constante. Cette addiction
Il arrive souvent qu’un employeur, contraint de licencier un salarié, souhaite le prévenir avant notamment lorsqu’il s’agit d’un licenciement économique d’un salarié avec qui les
La preuve d’une livraison peut résulter de la seule production d’un relevé de compte-client, des factures et des bons de livraison même si le fournisseur
Le sexisme est une réalité quotidienne dans beaucoup d’entreprises, principalement à cause de la difficulté à définir clairement ce phénomène qui peut prendre de multiples
Lorsque le locataire restitue les locaux à usage d’habitation qui étaient donnés à bail, il est de l’intérêt du bailleur d’établir un état des lieux
La rupture conventionnelle obéit aux principes fondamentaux de la loyauté que les deux parties se doivent. Elle ne doit pas intervenir alors que l’une d’entre
La Loi du 15 avril 2024 a introduit dans le code civil un nouvel article 1253 et, dans le code rural, un article L 311-1-1
