15/12/2020 : La force majeure ne peut être invoquée que par le débiteur de l’obligation
Avec la pandémie de la COVID, l’on voit dans nos cabinets de nombreux débiteurs d’obligations qui, empêchés de les exécuter à cause de celle-ci, tentent
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Avec la pandémie de la COVID, l’on voit dans nos cabinets de nombreux débiteurs d’obligations qui, empêchés de les exécuter à cause de celle-ci, tentent
Par un arrêt en date du 25 novembre 2020, la Cour de Cassation a de nouveau été amenée à se prononcer sur ce délicat problème
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