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Un « coup d’accordéon », décidé durant les congés d’été par l’associé majoritaire d’une société dans le but d’évincer les minoritaires du capital de celle-ci,
Les établissements de crédit qui ont consenti un concours financier à une entreprise moyennant un cautionnement sont tenus, en vertu de la loi, d’une obligation
L’exercice par les agents publics (titulaires ou contractuels) d’un activité privée lucrative annexe a été longtemps impossible mais la Fonction publique, en pleine mutation, appelait
Aux termes de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 les sociétés établies en territoire français et immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés,
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Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité des syndicats dans l’entreprise est remise en cause à chaque élection professionnelle. En effet, pour être
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Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, il est essentiel que l’assuré prenne soin de compléter précisément et avec exactitude le questionnaire de santé qui
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