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Le Conseil d’Etat vient de reconnaître, dans deux arrêts très novateurs, la possibilité de saisir la juridiction administrative aux fins d’annulation des avis, recommandations, mises
Il est fréquent que, dans les contrats conclus entre commerçants et/ou sociétés commerciales, une clause soit insérée par laquelle les parties s’engagent à recourir à
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à
Quand un agent public (contractuel ou titulaire) s’absente de manière prolongée et injustifiée, il peut être considéré comme ayant abandonné son poste et risque alors
Le recours par l’employeur à un alcootest est possible à la condition que : – le règlement intérieur le permette – les fonctions du salarié
Un Président du conseil de surveillance d’une société mère d’une EURL a la qualité de dirigeant de fait de celle-ci lorsqu’il se présente comme le
Les faits:Les propriétaires d’un immeuble avaient donné un mandat exclusif à un agent immobilier afin de parvenir à sa vente. C’est ainsi que par l’entremise
L’article L 3141-5 du code du travail liste les périodes d’absences assimilées à du travail effectif lesquelles génèrent des congés payés malgré l’absence d’un salarié.
Un récent arrêt du Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur l’application de la « théorie de la connaissance acquise » en matière de contestation d’un
La loi REBSAMEN du 17 août 2015 a modifié les règles relatives aux procès-verbaux des réunions du Comité d’Entreprise et précise que les délibérations du
La Cour de Cassation s’est récemment prononcée sur la validité d’une Assemblée Générale dont la convocation ne comportait pas la signature du Gérant de la
L’abus de confiance est défini par le Code Pénal comme « le fait pour une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou
Un salarié a contracté une clause de mobilité prévoyant la faculté pour l’employeur de le muter au sein d’un secteur géographique déterminé. Faisant application de
La Cour de Cassation a récemment rappelé qu’un licenciement qui intervient en raison d’une action en justice introduite par un salarié à l’encontre de son
Tout litige né à l’occasion de la cession des titres d’une société commerciale relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, même lorsqu’il implique
Problème tranché par la jurisprudence. Les faits : Un employeur suspectait l’un de ses salariés de s’être rendu coupable d’actes de concurrence déloyale. La société
L’indemnité pour travail dissimulé correspond à une somme forfaitaire d’un montant équivalant à six mois de salaire. Pour pouvoir y prétendre, il faut répondre à
Le Code de l’urbanisme prévoit qu’une autorisation (permis de construire, d’aménager ou de démolir, ou non-opposition à déclaration préalable de travaux) se trouve périmée si
L’employeur qui décide à tort de placer un salarié en mise à pied conservatoire est tenu de lui verser les salaires correspondant à cette période,
Un salarié occupant une fonction commerciale partait tous les ans en voyage avec des clients de l’entreprise dans des destinations particulièrement agréables. Lors de ces
