ARCHIVE
Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur peut prévoir une clause de réserve de propriété. Par l’effet de celle-ci, la propriété du bien
Un arrêt récent de la Cour de cassation du 25 septembre vient rappeler avec une particulière fermeté l’étendue de la responsabilité de l’employeur en matière
En vertu des dispositions du Code Monétaire et Financier, en cas d’opération de paiement non autorisée, la banque doit rembourser au titulaire du compte le
La période de fin d’année signifie pour certains secteurs d’activité l’adaptation des horaires de leurs salariés afin de répondre à leurs impératifs. Dans ce
Employeurs, une évolution législative majeure vient de bouleverser les règles du jeu des relations sociales dans nos entreprises. La loi portant transposition des accords
En cas de divorce ou de séparation des parents, le Juge aux Affaires Familiales est conduit à statuer sur la contribution des parents à l’entretien
Lorsqu’un salarié revient d’un long arrêt maladie, la question de son aptitude à reprendre le travail devient souvent un sujet sensible. L’avis rendu par le
En matière contractuelle, une des partie au contrat a la possibilité de se prévaloir de l’exception d’inexécution. L’exception d’inexécution est définie par les dispositions de
Un arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2025 vient bouleverser les pratiques en matière de rupture conventionnelle. Attention : découvrir une
Après les différents arrêts en septembre 2023, consacrant l’acquisition de jours de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie, la Cour de cassation continue à
La taxe foncière est due par le(s) propriétaire(s) de l’immeuble au 1er janvier de l’année concernée. Le 20 octobre 2025 constitue la date ultime pour
Quand un contrat de travail prend fin, il ne s’agit pas uniquement d’une question de procédure : c’est aussi un terrain à risques juridiques et
Quand un contrat de travail prend fin, il ne s’agit pas uniquement d’une question de procédure : c’est aussi un terrain à risques juridiques et
L’arrêt du 8 octobre 2025 rendu par la Cour de cassation vient trancher l’une des nombreuses questions se posant lorsque le télétravail est pratiqué
La Cour de Cassation s’est prononcée le 4 septembre 2025 sur les conditions d’exercice par la SAFER de son droit de préemption et plus particulièrement
La Cour de cassation a rappelé cet été un principe fondamental en matière de licenciement prononcé en raison d’une faute grave commise par un salarié
« Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous » Si cette phrase a souvent été entendue dans des séries américaines, en droit français,
Dans le Département du Nord, la période d’ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée du 21 septembre
Depuis plusieurs années, l’action de groupe s’impose comme un outil juridique majeur, permettant à des associations ou des syndicats d’agir en justice au nom d’un
Dans un arrêt du 6 mai 2025 la Cour de cassation apporte un éclairage essentiel sur la rédaction de la lettre de licenciement. Si