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Avant la réception des travaux, la responsabilité des constructeurs est une responsabilité civile de droit commun contractuelle ou délictuelle. Les régimes spécifiques de responsabilité des constructeurs (parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale) ne prennent naissance qu’au jour – ou le lendemain – de la réception.
Au titre des obligations du vendeur figure la garantie dite « des vices cachés » régie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil.
La notion de contrat de travail a été régulièrement affinée par la jurisprudence laquelle considère qu’il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération.
