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S’il est possible de conduire en France avec un permis de conduire étranger, plusieurs conditions sont à respecter, et certaines limites à connaître, sous peine
Le droit à congé doit s’exercer chaque année et en principe, ni l’employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion, dans un récent arrêt, de se prononcer sur l’intérêt à agir du requérant en matière d’autorisation d’urbanisme du point
En cas d’entrée dans des lieux nouvellement loués ou en fin de bail, il est d’usage d’établir un état des lieux mais celui-ci est-il obligatoire
En cas de licenciement d’un salarié à raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral, l’employeur peut procéder à une enquête interne
Plusieurs décrets notables sont intervenus pour les fonctionnaires depuis la fin du mois d’août 2022. Le cabinet fait le point. Harmonisation des droits des agents
L’une des questions fréquemment posée à l’avocat par l’époux qui envisage de divorcer est de savoir s’il peut quitter le domicile conjugal dès qu’il le
Si le travail à distance des agents publics est devenu un mode d’activité presque banal, son régime juridique suscite encore certains questionnements. L’été 2022 a
LICENCIEMENT : PRECISIONS SUR LE CONTENU DE LA LETTRE : Depuis les ordonnances dites « MACRON » de 2017, un droit à l’erreur a été introduit. En effet,
En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu à l’égard de l’acquéreur de la garantie légale des vices cachés.
Le code de l’éducation prévoit l’accueil des enfants de trois ans dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible du domicile,
La survenue des vagues de chaleur pouvant entraîner un risque sanitaire pour la population et les travailleurs, une période de veille saisonnière est ouverte comme
Vous vous demandez ce qu’est un consommateur ? La réponse à cette question est importante ! En effet, le consommateur peut prétendre à la protection
Trois textes relatifs à la fonction publique récemment publiés méritent d’être mis en avant : L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans
La société par actions simplifiée est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts, mais aussi, si
Dans une décision en date du 13 janvier 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne a posé un principe qui risque de remettre en
En principe, seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail,
Alors que le Sénat vient d’adopter la proposition de loi visant à améliorer la protection du lanceur d’alerte, la Chambre Sociale de la Cour de
L’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit qu’aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés
L’héritier reconnu coupable de recel successoral est privé de toute part sur le bien recelé de sorte qu’il sera tenu d’une dette à l’égard de
