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Dans les contrats de bail commercial, il est fréquent de trouver une clause prévoyant le règlement par le preneur à bail d’une provision s’agissant des
Par principe, un licenciement ne peut être fondé que sur des manquements commis pendant le travail. Cependant, il arrive que dans certaines circonstances, un salarié
Un arrêt du Conseil d’Etat du 12 octobre 2020 vient d’étendre la jurisprudence « Czabaj » à l’hypothèse où un requérant conteste le rejet de son recours
La mise en place de l’activité partielle de longue durée est soumise à un accord collectif. Le 10 Septembre 2020, la branche professionnelle des bureaux
Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, les consommateurs qui souhaitent s’opposer au démarchage téléphonique peuvent s’inscrire au service Bloctel. Malgré cette réforme, les
Suite à des plaintes d’agents publics et de salariés, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a révélé, dans un communiqué diffusé le 27 Août
Par un arrêt du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat a ouvert les possibilités d’intervention de la protection fonctionnelle due par l’employeur à l’agent victime
Le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse si l’employeur ne démontre pas avoir effectué une
Au-delà des principes de courtoisie et de bienséance, les règles de droit obligent l’employeur à s’adresser à ses salariés avec un minimum de respect. Cette
Suite au dépôt d’une requête en divorce, des mesures provisoires peuvent être adoptées par le Juge qui auront vocation à s’appliquer le temps de la
Un décret du 15 mai 2020 est venu préciser les modalités de calcul et de majoration de la rémunération des heures accomplies par les agents
La loi d’urgence du 23 mars 2020, adoptée pour faire face à l’épidémie de Covid-19, a habilité le gouvernement à prendre toutes mesures pour réagir
En matière d’heures supplémentaires, la charge de la preuve est dite « partagée ». Cela signifie qu’elle ne pèse pas plus sur le salarié que
Un décret du 15 mai 2020 est venu préciser les modalités de calcul et de majoration de la rémunération des heures accomplies par les agents
La Cour de cassation, par un arrêt en date du 29 août 2019, a opéré un revirement important de sa jurisprudence. La question qui lui
Par une décision récente, la Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel la démission ne se présume pas, de sorte que, même si
C’est là le principe que vient de rappeler le Tribunal administratif de TOULON, saisi par voie de déféré préfectoral contre la délibération municipale qui avait
« La défaillance du forfait post-stationnement : rétablir les droits des usagers »… L’intitulé du rapport du Défenseur des droits sur le dispositif, publié en début janvier 2020,
De jurisprudence constante, en cas d’absence du salarié durant la période d’essai, celle-ci se trouve prolongée pour une durée équivalente. Tel est le cas notamment
Un décret du 11 décembre 2019 réforme en profondeur la procédure civile. Au titre des modifications importantes mises en place par ce décret, il faut
