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En matière contractuelle, une des partie au contrat a la possibilité de se prévaloir de l’exception d’inexécution. L’exception d’inexécution est définie par les dispositions de
Un arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2025 vient bouleverser les pratiques en matière de rupture conventionnelle. Attention : découvrir une
Après les différents arrêts en septembre 2023, consacrant l’acquisition de jours de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie, la Cour de cassation continue à
La taxe foncière est due par le(s) propriétaire(s) de l’immeuble au 1er janvier de l’année concernée. Le 20 octobre 2025 constitue la date ultime pour
Quand un contrat de travail prend fin, il ne s’agit pas uniquement d’une question de procédure : c’est aussi un terrain à risques juridiques et
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L’arrêt du 8 octobre 2025 rendu par la Cour de cassation vient trancher l’une des nombreuses questions se posant lorsque le télétravail est pratiqué
La Cour de Cassation s’est prononcée le 4 septembre 2025 sur les conditions d’exercice par la SAFER de son droit de préemption et plus particulièrement
La Cour de cassation a rappelé cet été un principe fondamental en matière de licenciement prononcé en raison d’une faute grave commise par un salarié
« Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous » Si cette phrase a souvent été entendue dans des séries américaines, en droit français,
Dans le Département du Nord, la période d’ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée du 21 septembre
Depuis plusieurs années, l’action de groupe s’impose comme un outil juridique majeur, permettant à des associations ou des syndicats d’agir en justice au nom d’un
Dans un arrêt du 6 mai 2025 la Cour de cassation apporte un éclairage essentiel sur la rédaction de la lettre de licenciement. Si
Le recours au télétravail s’est considérablement développé au cours des dernières années, d’abord comme solution d’urgence en période de crise sanitaire, puis comme modalité d’organisation
Les époux ou partenaires pacsés à une déclaration commune de leurs revenus chaque année. Un changement important intervient à compter du 1er septembre 2025. En
L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association prévoit que chaque association est tenue de faire connaître, dans les trois
La rentrée scolaire est un événement attendu par les enfants… mais aussi source de stress logistique pour les parents salariés ! Entre la préparation du cartable, la recherche de l’emploi du temps et, bien
En cas de séparation des parents, les allocations familiales sont versées au parent chez qui la résidence de l’enfant est fixée. En cas de résidence
Le forfait jours n’est pas un « pass » pour faire travailler les salariés sans limites. La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle régulièrement les obligations
La période estivale peut être synonyme de départ à l’étranger pour des vacances. Qu’en est-il des personnes placées en arrêt maladie et souhaitant tout de
