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« Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous » Si cette phrase a souvent été entendue dans des séries américaines, en droit français,
Dans le Département du Nord, la période d’ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée du 21 septembre
Depuis plusieurs années, l’action de groupe s’impose comme un outil juridique majeur, permettant à des associations ou des syndicats d’agir en justice au nom d’un
Dans un arrêt du 6 mai 2025 la Cour de cassation apporte un éclairage essentiel sur la rédaction de la lettre de licenciement. Si
Le recours au télétravail s’est considérablement développé au cours des dernières années, d’abord comme solution d’urgence en période de crise sanitaire, puis comme modalité d’organisation
Les époux ou partenaires pacsés à une déclaration commune de leurs revenus chaque année. Un changement important intervient à compter du 1er septembre 2025. En
L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association prévoit que chaque association est tenue de faire connaître, dans les trois
La rentrée scolaire est un événement attendu par les enfants… mais aussi source de stress logistique pour les parents salariés ! Entre la préparation du cartable, la recherche de l’emploi du temps et, bien
En cas de séparation des parents, les allocations familiales sont versées au parent chez qui la résidence de l’enfant est fixée. En cas de résidence
Le forfait jours n’est pas un « pass » pour faire travailler les salariés sans limites. La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle régulièrement les obligations
La période estivale peut être synonyme de départ à l’étranger pour des vacances. Qu’en est-il des personnes placées en arrêt maladie et souhaitant tout de
Au moment des départs en vacances, il est conseillé de veiller à circuler avec un véhicule en bon état d’entretien. C’est donc le moment de
Vous avez réservé une location de vacances et, une fois sur place, c’est la déconvenue car le logement ne correspond pas au descriptif figurant sur
La Cour de cassation vient de rappeler un principe méconnu et peu appliqué en matière d’obligation de sécurité de l’employeur. Cette obligation s’applique
Les vacances scolaires débutent dès le 5 juillet et avec elles, démarrent également la période estivale de prises de congés payés pour les salariés.
L’enfant mineur n’a pas la capacité juridique d’administrer lui-même son propre patrimoine de sorte que l’administration légale de ses biens va être confiée à l’un
Si le salarié licencié pour faute grave saisit le juge au motif que l’employeur n’a pas engagé la procédure de licenciement dans un délai
Chaque été la question se pose de savoir s’il existe des dispositions régissant le travail par des chaleurs intenses. Qu’entend-on par « chaleur intense
Le législateur français a mis en place un système renforcé pour prévenir le harcèlement moral et sexuel en entreprise et protéger les victimes et témoins.
Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté, la masse passive de cette communauté comprend notamment les dettes nées pendant la communauté