31/12/2013: Contrat d’assurances : conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie
Il n’est pas rare pour un assuré qui demande la prise en charge d’un sinistre par son assureur de se voir opposer une clause d’exclusion
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Il n’est pas rare pour un assuré qui demande la prise en charge d’un sinistre par son assureur de se voir opposer une clause d’exclusion
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