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La Cour de cassation vient de répondre par l’affirmative dans un arrêt du 11 mai 2023. Pour comprendre son raisonnement et les termes du débat,
Un Décret récent du 11 mai 2023 modifie les règles applicables à ce qu’il est coutume d’appeler les « petits litiges ». Ces règles nouvelles s’appliqueront aux
La rupture anticipée d’un CDD n’est possible que dans des cas bien limités. C’est notamment le cas si le salarié commet une faute grave. En
Le code de l’urbanisme ne rassemble pas seulement les règles qui encadrent les travaux de construction (ou de démolition). Il prévoit un ensemble de mesures
Très fréquemment, des particuliers poussent la porte de notre cabinet d’avocats car ils se trouvent en grande détresse après avoir signé un devis pour la
La Cour de cassation a rendu un arrêt remarqué le 29 Mars 2023 en matière d’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié.
Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions intéressantes sur la notion d’atteinte aux conditions d’éclairement pouvant conduire à interdire la délivrance d’un permis de construire.
Le principe : l’exercice conjoint de l’autorité parentale L’article 372 du Code civil pose le principe selon lequel les père et mère exercent en commun l’autorité
A travail égal, salaire égal. Ce principe a été décliné par la jurisprudence depuis de nombreuses années. Reste la difficile question de la preuve qui
Telle est la question récemment soumise au Conseil d’Etat, saisi du pourvoi d’un agent public territorial. A l’issue d’un congé de longue durée de 4
Avant de s’engager dans un projet de construction ou de rénovation avec une entreprise, il est vivement conseillé de s’assurer que celle-ci est bien assurée
Un décret du 17 mars 2023 modifie le contenu de la déclaration préalable de détachement et allège la liste des documents à conserver sur le
Si traditionnellement on associe la fonction publique à la sécurité de la carrière, les mentalités évoluent, et les régimes juridiques avec elles. Par exemple, le
Très souvent les concubins essayent de transposer à leur situation les règles applicables aux époux lorsqu’il s’agit de faire face aux charges communes mais le
Dans le droit fil des décisions que la Cour de cassation rend en matière de preuve des heures supplémentaires, ses juges se sont penchés sur
On rappellera à titre liminaire, qu’indépendamment des considérations relevant du droit rural, qui concerne les rapports de droit privé entre bailleur et locataire d’une parcelle,
Vous avez été démarché à votre domicile et avez signé un bon de commande pour l’installation de panneaux photovoltaïques, de pompes à chaleur ou de
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur est dispensé de chercher un emploi de reclassement si le médecin du travail a
Le code rural prévoit que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) bénéficient d’un droit de préemption dans le cadre des mutations immobilières relatives
La garantie des vices cachés est due par le vendeur à l’acheteur lorsque des défauts cachés affectent la chose rendue et la rendent impropre à
