ARCHIVE
En matière de contrats internationaux, la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle, à défaut de clause attributive de compétence dans le contrat,
Le cas récemment tranché par la Cour de Cassation: Des personnes avaient réservé auprès d’une agence de voyages, leurs vacances et une date de
En cas de procès-verbal de conciliation entre un créancier et un débiteur, le créancier peut-il recourir à des mesures d’exécution forcées malgré le respect par
La condition suspensive, dont est assortie une cession de parts sociales ou d’actions, est réputée non accomplie si sa réalisation résulte d’une manœuvre déloyale d’une
En cas d’inaptitude physique d’un de ses salariés, qu’elle soit d’origine professionnelle (article L.1226-10 du Code du Travail) ou non professionnelle (article L.1226-2 du Code
Quel est le le principe applicable ? Le locataire qui souhaite donner congé s’agissant de son logement d’habitation est tenu de respecter un délai
Le code du travail comme la jurisprudence posent le principe qu’en matière de contrats à durée déterminée, l’absence de contrat écrit entraîne une « présomption
La jurisprudence précise qu’une cession de parts de SARL à un tiers, lorsqu’elle est frappée de nullité pour défaut de notification du projet de
La modification des remises consenties par un fournisseur ne constitue pas toujours une « rupture brutale des relations commerciales établies » dont le client pourrait demander réparation.
Afin d’assurer l’exécution de la décision qu’il rend, un juge peut ordonner une astreinte. C’est ainsi qu’il peut, par exemple, ordonner la réalisation de
Une clause de non concurrence prévue à l’occasion de la cession de parts sociales, ou d’actions, pour être licite doit être limitée dans le temps
Une cession de parts sociales peut faire encourir une lourde condamnation à l’acquéreur si celui-ci garde le silence vis à vis du cédant sur un
Le code du travail interdit aux employeurs de faire exécuter des travaux exposant à des rayonnements ionisants à des salariés sous CDD ou contrat temporaire.
Les procédures de licenciement pour motif économique ainsi que les obligations de l’employeur varient substantiellement selon que le licenciement concerne plus ou moins de 9
Le salarié doit faire l’objet d’un examen médical par le médecin du travail avant son embauche, ou au plus tard avant l’expiration de la période
La Cour de Cassation vient de rendre une décision récente s’agissant de la question de la prescription dans le cadre de la procédure d’amende forfaitaire
En matière prud’homale, la preuve est libre, de sorte qu’il appartient au juge d’apprécier souverainement la valeur et la portée des éléments qui lui sont
L’article L 1161-1 du code du travail contient une disposition récente protégeant les salariés qui, de bonne foi, relatent des faits de corruption dont ils
Une personne immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés ou exerçant une profession indépendante immatriculée à une registre de publicité légale peut procéder à
Le Président d’une Société Anonyme peut toujours être révoqué même en l’absence de motifs particuliers: c’est ce que les juristes appellent une révocation « ad nutum »
