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De nouvelles dispositions ajoutées au code monétaire et financier assouplissent les conditions dans lesquelles un héritier peut obtenir le versement de sommes figurant sur le
Malgré sa tendance consistant à restreindre les possibilités de remettre en cause la validité d’une rupture conventionnelle, la Cour de Cassation vient de rendre une
Au fil des différentes décisions, nous revenons régulièrement sur la fragilité des clauses conventionnelles relatives au forfait jours des cadres. La Cour de Cassation vient
L’obligation : Une loi du 9 mars 2010 rend obligatoire l’installation de détecteurs de fumée (détecteurs autonomes avertisseurs de fumée : DAAF) dans tous les
Nombre de contrats de travail contiennent des clauses de mobilité permettant à l’employeur d’affecter son salarié sur un autre site. La jurisprudence considère que ces
La Cour de Cassation a très récemment rappelé que la cessation d’activité de l’employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, n’a pas pour
La loi relative à la modernisation et la simplification du droit et des procédures qui vient d’être adoptée définitivement par l’assemblée nationale le 28 janvier
Une société mère est responsable des pratiques anticoncurrentielles de sa filiale dépourvue d’autonomie de comportement sur son marché. L’absence d’indépendance ou d’autonomie est déterminante pour
Un tempête n’exonére pas les auteurs de troubles du voisinage vis à vis de ceux auxquels un préjudice est causé. Une décision récente de
Depuis le 26 octobre 2010, la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser qu’une mise à pied disciplinaire infligée à un salarié doit être
Les médias se sont fait l’écho d’une disposition nouvelle offrant la possibilité aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à une date autre que la
La Cour de Cassation a eu de nombreuses occasions d’invalider les accords collectifs de branche sur la question du forfait jours. Elle a, par exemple,
La Cour de Cassation précise quel est celui des époux qui a droit aux dividendes versés par une société dont les parts sociales ont été
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi de modernisation du marché du travail du 25 Juin 2008, une période d’essai légale a été instaurée, ainsi
Chaque parent doit contribuer à l’entretien et l’éducation de ses enfants à proportion de ses facultés. Quand le juge aux affaires familiales doit fixer le
Depuis la loi du 10 juillet 2014, le statut du stagiaire en entreprise a été encadré de manière plus importante donnant aux intéressés un statut
La demande d’inscription modificative ayant pour objet de porter au Registre du Commerce et des Sociétés qu’une Société par Actions Simplifiée est devenue unipersonnelle n’a
Par un arrêt en date du 15 Octobre 2014, la Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel une clause qui ne fait qu’imposer au
Un exemple : Une société avait pris à bail commercial des locaux à usage de bar-restaurant situés dans un centre commercial. Le bail prévoyait que
Les manquements d’un salarié commis à l’occasion d’un séjour d’agrément en dehors du temps et du lieu de travail, organisé par l’employeur dans le but
