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Selon l’article L.1331-1 du Code du Travail, toute mesure prise par l’employeur, autre que les observations verbales, est qualifiée de sanction disciplinaire. Prenons l’exemple d’un
Par deux arrêts en date du 22 Octobre 2015, la Cour de Cassation revient sur la notion d’intention de nuire, condition nécessaire pour caractériser la
La loi Macron a créé un statut de défenseur syndical pour assister ou représenter les salariés ou les employeurs dans les Conseils de Prud’hommes et
Les époux sont co-titulaires du bail. Toutefois, dans le cadre de la procédure de divorce, le Juge Conciliateur attribue la jouissance de l’immeuble qui constituait
Selon l’article L.1332-2 du Code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant de prendre une décision, convoquer ledit salarié à un
La jurisprudence estime, depuis longtemps, qu’une sanction disciplinaire notifiée à un salarié peut être refusée par celui-ci si elle entraîne une modification de son contrat
En vertu des dispositions du Code de Commerce, celui qui rompt brutalement une relation commerciale préétablie engage sa responsabilité délictuelle et doit être condamné à
Par une décision en date du 16 Septembre 2015, la Cour de Cassation a jugé que le fait de laisser au salarié le choix entre
Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur un enfant, ils doivent prendre ensemble les décisions importantes qui le concernent. Un conflit d’autorité parentale peut
Un paiement en espèces ne peut dorénavant plus excéder 1.000 euros maximum au lieu de 3.000 euros auparavant, lorsque le débiteur est résident en France.
S’il est exact que l’employeur peut décider d’un changement des conditions de travail de son salarié, il lui faudra obtenir l’accord de ce dernier si
Le banquier est tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard du « client non averti » s’il apparaît que le prêt qui est sollicité n’est
Le nouvel article L 1142-2-1 tel que créé par l’article 20 de la loi du 17 août 2015, dite loi REBSAMEN, comble une faille qui
Les nouvelles dispositions de la loi du 17 août 2015: La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social réforme un certain nombre de
L’obligation d’information des salariés en cas de cession de leur PME est désormais limitée aux projets de vente et ne vise plus « toutes » les formes
Quels sont les délais pour « agir » en cas de vices apparents d’un bien « acheté sur plan » ? La Cour de Cassation a apporté des précisions
Newsletter Juillet 2015 Le procès verbal de bornage n’est pas un acte translatif de propriété Si le procès verbal de bornage peut constituer une présomption
Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur a l’obligation de consulter préalablement les délégués du personnel, avant de lui proposer toute offre de
Le litige suivant a été soumis à la Cour de Cassation: Une Société de crédit avait consenti un prêt personnel remboursable par mensualités à Monsieur
Un loyer minoré payé par une société commerciale à une Société Civile Immobilière ne suffit pas à caractériser une relation financière anormale entre bailleur et