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Pensez à mentionner l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sur vos factures et dans vos conditions générales de vente. Depuis le 1er janvier 2013, une
Une salariée, attachée commerciale, a été placée en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail puis à la suite d’une maladie. Pendant
Les faits: Un bailleur louait un local à usage de salon de coiffure dans une galerie commerciale dans laquelle était aussi installé un hypermarché. Suite
L’employeur peut se voir notifier la saisie des rémunérations d’un salarié, saisie mise en place par un des créanciers de celui-ci. Dans une telle hypothèse,
Dans les contrats de franchise sont fréquemment insérées des clauses interdisant au franchisé, en cas de rupture avec le franchiseur, de se ré-affilier auprès d’un
Dans le contrat passé entre une société et un entrepreneur par lequel le second s’engage à réaliser des travaux au bénéfice du premier, il peut
Certains textes du Code des Assurances et de la Sécurité Sociale autorisent la possibilité de différenciation en fonction du sexe pour les tarifs et prestations
Un salarié a fait l’objet d’un licenciement pour motif économique fondé sur des difficultés propres à l’entreprise à laquelle il appartient. Il a alors saisi
Le retard à payer le salaire du salarié ne justifie pas toujours une prise d’acte de la part de ce dernier. Le contrat de travail
Le salarié peut être déclaré inapte par le médecin du travail à l’issue de deux visites espacées de 15 jours ou d’une visite unique si
Des dispositions légales spécifiques donnaient le pouvoir aux Tribunaux de Commerce de se saisir d’office du cas de toute entreprise commerciale aux fins d’ouverture éventuelle
Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d’acquérir une qualification et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle. Ce contrat associe un enseignement
L’article L 3171-4 du code du travail pose le principe qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur
L’attribution par la loi d’un crédit d’heures aux représentants du personnel a pour finalité de donner aux représentants le temps nécessaire à l’exercice de leurs
Ce jeudi, le cabinet a mis en ligne son tout nouveau site mobile, adapté pour Iphone, Ipad, Android et Blackberry. Nos clients et nos partenaires
Unanimement, la jurisprudence considère avec une extrême « réticence » le contenu des pactes d’actionnaires ou d’associés, et elle en réduit pratiquement très considérablement la portée. Un
Le franchiseur qui propose la signature d’un contrat de franchise doit fournir, spontanément, un certain nombre d’informations au futur franchisé préalablement à la signature d’un
A l’occasion des « cinq jours pour entreprendre » organisés par la CCI Grand Hainaut à Valenciennes, Maître Joseph Bighinatti abordera le 6 Octobre 2015 à l’intention
Un délai de livraison ou d’exécution d’une prestation doit obligatoirement être fixé par écrit pour tout contrat passé entre un consommateur et un professionnel portant
Les statuts des syndicats doivent être réfléchis. La cour de Cassation a rappelé récemment le principe selon lequel seul un syndicat relevant du champ professionnel