Problème tranché par la jurisprudence. Les faits : Un employeur suspectait l’un de ses salariés de s’être rendu coupable d’actes de concurrence déloyale. La société
L’indemnité pour travail dissimulé correspond à une somme forfaitaire d’un montant équivalant à six mois de salaire. Pour pouvoir y prétendre, il faut répondre à
Le Code de l’urbanisme prévoit qu’une autorisation (permis de construire, d’aménager ou de démolir, ou non-opposition à déclaration préalable de travaux) se trouve périmée si
L’employeur qui décide à tort de placer un salarié en mise à pied conservatoire est tenu de lui verser les salaires correspondant à cette période,
Un salarié occupant une fonction commerciale partait tous les ans en voyage avec des clients de l’entreprise dans des destinations particulièrement agréables. Lors de ces
S’il est bien connu que les exploitants agricoles sont tenus de respecter une distance d’implantation de leurs bâtiments par rapport aux habitations, pour des raisons
Faits soumis aux tribunaux: Dans l’affaire soumise à la Cour de Cassation, le Tribunal d’Instance avait constaté la résiliation du bail d’habitation pour non-paiement des
Quels sont les faits litigieux, dans un exemple récent, soumis aux tribunaux? Le Directeur de site d’une société avait signé, pour le compte de celle-ci,
Après qu’une déclaration de sinistre lui soit faite par un assuré, il n’est pas rare que l’assureur oppose la nullité du contrat d’assurances pour échapper
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu la possibilité de conclure une transaction avec l’ URSSAF, sous diverses conditions. Cette
La protection du secret des affaires, rejetée « par la porte » dans le cadre du projet de la loi Macron, revient « par la fenêtre » dans le
Une recommandation de l’INRS préconisait d’interdire les cigarettes électroniques sur les lieux de travail, en application du principe de précaution. En effet, l’employeur se doit
Le Décret n°2016-40 du 25 Janvier 2016 définissant les conditions d’obtention de la prime à l’embauche a été publié. 1/. L’aide à l’embauche : pour
Une personne s’était constituée en 2006 caution solidaire pour garantie d’engagements d’une société au profit d’une Banque, laquelle avait accordé à cette société, un crédit
A diverses reprises, les médias ont évoqué des condamnations prononcées à l’encontre de personnes qui avaient soustrait des produits alimentaires périmés de poubelles de supermarchés.
Le maire d’une commune qui poursuit l’auteur du propos qu’il juge diffamatoire à son égard, n’a pas besoin d’une délibération ou d’un mandat du conseil
Depuis le 5 mars 2014, le code du travail, dans son article L 2143-3, pose le principe de ce qu’un syndicat représentatif qui désigne un
Les faits posant problème : Madame X., éleveuse professionnelle a vendu à Madame Y. un chiot de race Bichon frisé à usage de compagnie. Après
Les sociétés de location de véhicule peuvent demander les références relatives à la carte bancaire des clients afin de débiter certaines sommes, sans leur consentement.
Avant le 7 Mars 2016, doivent être mis en oeuvre les entretiens professionnels pour les salariés recrutés avant le 7 Mars 2014 (soit deux ans