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Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés
Le Conseil d’Etat a été amené à préciser la nature des décisions de suspension d’agrément des assistants maternels ou familiaux et la procédure applicable. Les
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Un décret, en date du 16 mars 2017, précise les conditions d’application du nouveau dispositif de vote de l’assemblée générale des actionnaires appelée, dorénavant, à
Même sans être au volant, le titulaire de la carte grise est susceptible de voir sa responsabilité pécuniaire engagée pour les infractions commises avec son
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