Une demande en justice de prolongation du délai de tenue de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes d’une SARL n’est maintenant recevable que si elle est
La Cour de Cassation a eu à se pencher sur le cas d’une directrice d’usine à qui il a été demandé de déléguer certaines tâches
La Cour de Cassation vient de se pencher à nouveau sur l’effet des courriels en cas de licenciement disciplinaire. Il est de principe qu’une faute
Lorsqu’un immeuble d’habitation déjà loué est vendu en cours de bail, le contrat de location se poursuit avec l’acquéreur de l’immeuble. La question se pose
A l’expiration du contrat de travail, l’employeur est tenu de délivrer au salarié un certificat de travail, et ce, quelle que soit la nature, la
La récente loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » apporte de nombreuses modifications à la loi du 6
L’opposabilité au client des conditions générales de vente (CGV) émises à l’occasion d’un contrat étant liée à la double condition qu’il les ait connues
Régulièrement et de manière constante, la Cour de Cassation rappelle combien il est important de vérifier la qualité du signataire de la lettre de licenciement.
Par principe, tout salarié n’exécutant pas son travail de manière satisfaisante s’expose à ce que son employeur le licencie. Cependant, du comportement du salarié découlera
En application de dispositions transposant des règles européennes, le ministère des Finances a organisé la transmission à TRACFIN des éléments d’information relatifs aux opérations
Une salariée, agent d’entretien, avait été victime d’un accident le 12 février 2008 et avait repris son travail le 31 mars 2008 sans avoir
En matière de contrats internationaux, la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle, à défaut de clause attributive de compétence dans le contrat,
Le cas récemment tranché par la Cour de Cassation: Des personnes avaient réservé auprès d’une agence de voyages, leurs vacances et une date de
En cas de procès-verbal de conciliation entre un créancier et un débiteur, le créancier peut-il recourir à des mesures d’exécution forcées malgré le respect par
La condition suspensive, dont est assortie une cession de parts sociales ou d’actions, est réputée non accomplie si sa réalisation résulte d’une manœuvre déloyale d’une
En cas d’inaptitude physique d’un de ses salariés, qu’elle soit d’origine professionnelle (article L.1226-10 du Code du Travail) ou non professionnelle (article L.1226-2 du Code
Quel est le le principe applicable ? Le locataire qui souhaite donner congé s’agissant de son logement d’habitation est tenu de respecter un délai
Le code du travail comme la jurisprudence posent le principe qu’en matière de contrats à durée déterminée, l’absence de contrat écrit entraîne une « présomption
La jurisprudence précise qu’une cession de parts de SARL à un tiers, lorsqu’elle est frappée de nullité pour défaut de notification du projet de
La modification des remises consenties par un fournisseur ne constitue pas toujours une « rupture brutale des relations commerciales établies » dont le client pourrait demander réparation.