30/10/2012: Les conditions de renouvellement de la période d’essai
La période d’essai vise à permettre à l’employeur de vérifier les compétences professionnelles du salarié recruté et à ce dernier, d’apprécier si les fonctions occupées
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La question est de savoir s’il y a, ou non, démarchage commercial lorsqu’une entreprise rend visite à un particulier en vue de lui vendre un
Par une délibération en date du 20 septembre 2012, la CNIL vient de considérer que l’utilisation de badgeuses biométriques reposant sur le contour de la
Les médias s’étaient fait l’écho d’une décision rendue aux termes de laquelle un avocat, qui devait plaider devant le tribunal de commerce de Paris et
Les faits: Une société et cinq salariés ont été convoqués devant le tribunal correctionnel, poursuivis pour avoir eu recours aux services de personnes exerçant un travail
Les faits: Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail de telle sorte que ce contrat de travail a pris fin.
Une salariée, victime de plusieurs accidents du travail, passe la visite médicale de reprise à l’issue de ses arrêts. Conformément à la loi, deux examens médicaux
La Cour de Cassation a récemment précisé qu’il est impossible pour un dirigeant de Société Commerciale de consentir une délégation de pouvoirs à une personne
La loi impose l’élaboration d’un règlement intérieur dans les entreprises ou établissements de droit privé où sont employés habituellement au moins 20 salariés. Dans ce
Les faits : Les propriétaires de deux lots situés dans un immeuble en copropriété ont souhaité transformer l’un d’eux jusqu’alors à usage d’entrepôt en appartement.
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Une procédure de saisie est engagée par une banque sur un immeuble appartenant à une société civile immobilière (SCI) compte tenu de l’absence de remboursement
Une société a contesté une condamnation à indemniser un agent commercial dont le contrat le liait, en apparence, à la filiale de celle-ci. Elle a
En matière de licenciement, de nombreuses Conventions Collectives prévoient des garanties de fond pour le salarié, comme la consultation d’un organe chargé de donner un
Maître Joseph Bighinatti retrouve avec plaisir ses étudiants à l’Institut d’Administration des Entreprises (IAE) et à la faculté de droit de Valenciennes pour l’année universitaire
Cet été, Action-Conseils n’a pas chômé. Fidèles à leur volonté de former leurs clients et partenaires, nos avocats ont poursuivi leurs activités de publication sur
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