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C’est là le principe que vient de rappeler le Tribunal administratif de TOULON, saisi par voie de déféré préfectoral contre la délibération municipale qui avait
« La défaillance du forfait post-stationnement : rétablir les droits des usagers »… L’intitulé du rapport du Défenseur des droits sur le dispositif, publié en début janvier 2020,
De jurisprudence constante, en cas d’absence du salarié durant la période d’essai, celle-ci se trouve prolongée pour une durée équivalente. Tel est le cas notamment
Un décret du 11 décembre 2019 réforme en profondeur la procédure civile. Au titre des modifications importantes mises en place par ce décret, il faut
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Le contrat de travail écrit peut contenir un certain nombre de clauses susceptibles d’encadrer, voire de limiter, le champ d’action du salarié dans l’exercice de
Dans cette affaire, une salariée a été placée en arrêt maladie, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. A l’occasion de la rupture du
Les faits Deux mères d’élèves d’une école primaire se sont vu interdire par la direction le droit de pénétrer dans les salles de classe et
Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu’elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la
Au moment où, pour cause de rentrée scolaire, nous confions nos chères têtes blondes à de nouveaux instituteurs, il est opportun de s’interroger sur les
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », publiée le 23 mai 2019, présente de nombreuses mesures
Depuis le 1er janvier 2018, conformément à la loi de dépénalisation du stationnement payant, les automobilistes qui n’auraient pas ou insuffisamment payé leur stationnement doivent
Les Conseils de Prud’hommes sont régulièrement saisis de questions relatives au paiement des heures supplémentaires. Très souvent, outre la demande en paiement desdites heures, les
Les soldes d’été 2019 débuteront le 26 juin pour une durée de six semaines… et pour la dernière fois ! La loi relative à la croissance
Tout litige portant sur une cession de droits sociaux, parts ou actions, dans une société commerciale relève maintenant exclusivement des Tribunaux de Commerce quels que
Le 23 mars 2019, était adoptée la loi de programmation de la justice pour 2018/2022. Cette loi comporte un volet ayant vocation à étendre les
Depuis la Loi du 8 août 2016, l’article L.3121-9 alinéa 1 du Code du Travail définit l’astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans
Les données biométriques constituant des données sensibles, le recours par l’employeur à des dispositifs d’identification biométrique doit être justifié par la nature de la tâche
Par une série d’arrêts récents, la Cour de Cassation a apporté des précisions en matière de licenciement pour inaptitude physique du salarié. Le régime du
Le Conseil de Prud’hommes d’Angers a, dans une décision en date du 17 Janvier 2019, écarté le barème d’indemnisation instauré par l’ordonnance n°2017-1387 du 22
