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Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une sauvegarde, d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire, l’employeur risque de devenir insolvable. Si elle ne dispose pas des fonds nécessaires
De plus en plus souvent, lors de leur séparation ou de leur divorce, les parents mettent en place une résidence alternée sur leurs enfants. La
Jusqu’à présent, la durée du congé de reclassement et du congé de mobilité ne pouvait excéder 12 mois. A compter du 1er Janvier 2021, elle
On se représente le plus souvent l’avocat dans les prétoires, mais c’est oublier qu’il est également un conseil, qui peut assister ses clients à toutes
Les relations entre employeur et salarié ne sont pas toujours simples. Au cours de l’exécution du contrat de travail ou lors de sa rupture, il
Avec la pandémie de la COVID, l’on voit dans nos cabinets de nombreux débiteurs d’obligations qui, empêchés de les exécuter à cause de celle-ci, tentent
Par un arrêt en date du 25 novembre 2020, la Cour de Cassation a de nouveau été amenée à se prononcer sur ce délicat problème
Les faits Un chercheur de l’INSERM avait bénéficié d’une succession de CDD auprès d’un ensemble d’employeurs publics de 2006 à 2015 (instituts de recherche, fondation,
Au terme de la loi, l’employeur doit prendre en charge 50 % des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leur déplacements entre leur résidence
La liste des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 a été enrichie. En revanche, le placement en activité
La Cour administrative d’appel de Nantes vient d’apporter une précision importante sur le champ d’intervention de la médiation préalable obligatoire en fonction publique. Introduite à
Il est fréquent d’insérer dans les contrats de bail commercial, des clauses générales favorables au bailleur. L’une d’entre elles peut consister à prévoir que le
Lorsqu’un salarié est licencié, il bénéficie de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance de l’entreprise pendant une durée d’un an dès lors
Une promesse d’embauche est formulée par un futur employeur à un futur candidat. Elle contient une proposition d’embauche dans l’entreprise, plus ou moins détaillée. De
Un an jour pour jour après avoir jugé que une erreur quant à la superficie du terrain d’assiette mentionnée sur le panneau d’affichage d’un permis
Dans les contrats de bail commercial, il est fréquent de trouver une clause prévoyant le règlement par le preneur à bail d’une provision s’agissant des
Par principe, un licenciement ne peut être fondé que sur des manquements commis pendant le travail. Cependant, il arrive que dans certaines circonstances, un salarié
Un arrêt du Conseil d’Etat du 12 octobre 2020 vient d’étendre la jurisprudence « Czabaj » à l’hypothèse où un requérant conteste le rejet de son recours
La mise en place de l’activité partielle de longue durée est soumise à un accord collectif. Le 10 Septembre 2020, la branche professionnelle des bureaux
Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, les consommateurs qui souhaitent s’opposer au démarchage téléphonique peuvent s’inscrire au service Bloctel. Malgré cette réforme, les
