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Une ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021 vient de paraître en matière de formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle. Elle
La Cour de Cassation le rappelle régulièrement : un salarié ne peut siéger simultanément au sein du même Comité Social et Economique en qualité à
Lorsque les parents mettent en place une résidence alternée sur leurs enfants après leur séparation ou leur divorce, la question se pose alors de savoir
La liberté d’expression est-elle remise en cause par celle du droit au respect de la vie privée ? C’est à cette question qu’a tenté de répondre
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du Comité Social et Economique. Ce principe vaut également dans l’hypothèse où
En matière de renouvellement du bail commercial, un principe posé par la jurisprudence s’applique suivant lequel « à défaut de convention contraire, le renouvellement du
Newsletter mai 2021 : Stationnement payant : dernières jurisprudences relatives au forfait post-stationnement La redevance de stationnement donne lieu à un abondant contentieux. Le cabinet
Newsletter mai 2021 : Préavis de démission : primauté à la Convention collective ou au contrat de travail ? Lorsqu’un salarié décide de démissionner, se pose
Newsletter mai 2021 : Convention de forfait-jour contestée : le salarié doit rembourser ses RTT La Cour de Cassation a déjà eu l’occasion de préciser
Newsletter mai 2021 : Existe-t-il encore un « devoir conjugal » ? La Cour de Cassation a rendu une décision qui fait beaucoup parler. Dans l’affaire qui
Le Code du Travail prévoit que les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise peuvent diffuser des communications syndicales aux salariés
Les faits Un agent hospitalier a été admis à faire ses droits à la retraite à compter de février 2018. Ayant élevé les trois enfants
Les frais d’obsèques sont prélevés sur l’actif de la succession du défunt. La question se pose toutefois de savoir qui doit assumer les frais d’obsèques
Lorsqu’intervient une modification dans la situation juridique de l’employeur, par exemple dans le cadre d’une fusion, le contrat de travail est transféré au nouvel employeur,
Un décret du 21 décembre 2020 est intervenu afin de renforcer la protection des victimes de violences conjugales. Il s’inscrit dans la lignée de la
Depuis le 1er avril 2021, les DIRECCTE sont regroupées avec les services de la cohésion sociale pour former les DREETS. Ces nouvelles directions rassemblent les
Les faits Une auxiliaire de puériculture du CHU de Toulouse avait demandé à être reclassée dans un emploi sédentaire, sur le fondement de l’article 71
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper un emploi, mais que le Médecin du travail émet des préconisations quant aux possibilités de reclassement, l’employeur doit
L’article L. 223 – 23 du code de commerce impose à toute société par actions, de déposer ses comptes auprès du greffe du tribunal de