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Le Décret n°2017-1398 du 25 Septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement a été publié au Journal Officiel. A compter du 27 Septembre
Le Tribunal administratif d’Orléans a récemment apporté des précisions sur les conséquences de la prolongation d’un arrêt maladie au-delà de la date à laquelle une
La loi a entendu protéger les lanceurs d’alerte. Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent désigner un référent qui sera chargé de recueillir les alertes
En cas de cession de parts sociales, la date d’entrée en jouissance de l’acquéreur est celle mentionnée dans l’acte de cession et non celle éventuellement
La garantie décennale ne peut trouver à s’appliquer qu’à la condition que la réception de l’immeuble soit intervenue. Cette réception peut être expresse ou tacite.
Parmi les ordonnances présentées le 31 Août dernier par le Gouvernement, celle relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail contient des
Un rapport sur le gouvernement d’entreprise, élaboré par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance des SA, devra être présenté à l’assemblée annuelle d’approbation
Dans une SARL, l’Assemblée Générale Ordinaire des Associés avait fixé la rémunération due au gérant. Celui-ci n’avait pu en obtenir paiement et avait donc assigné
Une juridiction qui désigne un mandataire ad hoc chargé de convoquer l’assemblée générale d’une SARL peut valablement inscrire, à l’ordre du jour de cette assemblée,
En vertu des dispositions du Code de Commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité
Les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés doivent établir un règlement intérieur définissant, entre autres, les règles générales et permanentes relatives à
Les faits Un Conseil municipal avait déclaré d’intérêt général un projet de création d’une centrale photovoltaïque et décidé de modifier son plan d’occupation des sols
Les engagements de cautionnement sont extrêmement fréquents. Le cautionnement est l’engagement par lequel une personne appelée « caution » s’engage à l’égard d’un créancier à
Le Code du Travail prévoit que l’indemnité compensatrice de congés payés due au travailleur intérimaire est calculée en fonction de la rémunération totale brute prévue
Les modalités d’application de certaines dispositions intéressant le secteur associatif sont ainsi précisées. Un récent décret, précise, notamment, les conditions d’agrément des associations, les conditions
Les faits Un adjoint technique affecté au sein de la police municipale de Belfort s’est trouvé licencié pour motif disciplinaire. L’employeur public a en effet
Les litiges relatifs au paiement d’heures supplémentaires effectuées par les salariés sont particulièrement nombreux. La question se pose de savoir comment démontrer l’accomplissement d’heures supplémentaires.
A compter du 1er août 2017, les sociétés non cotées devront déposer un document désignant leur « bénéficiaire effectif », lors de leur demande d’immatriculation
Dans ce dossier,un fourgon a percuté un véhicule en circulation causant des dommages aux passagers de ce véhicule. Le conducteur du fourgon a été
Un dirigeant qui a appauvri l’entreprise dans son intérêt personnel peut être condamné à combler l’intégralité du passif de la société, mise en liquidation judiciaire,
