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Les faits Un Conseil municipal avait déclaré d’intérêt général un projet de création d’une centrale photovoltaïque et décidé de modifier son plan d’occupation des sols
Les engagements de cautionnement sont extrêmement fréquents. Le cautionnement est l’engagement par lequel une personne appelée « caution » s’engage à l’égard d’un créancier à
Le Code du Travail prévoit que l’indemnité compensatrice de congés payés due au travailleur intérimaire est calculée en fonction de la rémunération totale brute prévue
Les modalités d’application de certaines dispositions intéressant le secteur associatif sont ainsi précisées. Un récent décret, précise, notamment, les conditions d’agrément des associations, les conditions
Les faits Un adjoint technique affecté au sein de la police municipale de Belfort s’est trouvé licencié pour motif disciplinaire. L’employeur public a en effet
Les litiges relatifs au paiement d’heures supplémentaires effectuées par les salariés sont particulièrement nombreux. La question se pose de savoir comment démontrer l’accomplissement d’heures supplémentaires.
A compter du 1er août 2017, les sociétés non cotées devront déposer un document désignant leur « bénéficiaire effectif », lors de leur demande d’immatriculation
Dans ce dossier,un fourgon a percuté un véhicule en circulation causant des dommages aux passagers de ce véhicule. Le conducteur du fourgon a été
Un dirigeant qui a appauvri l’entreprise dans son intérêt personnel peut être condamné à combler l’intégralité du passif de la société, mise en liquidation judiciaire,
Le Code des Assurances prévoit que l’assuré a le droit de résilier son contrat d’assurances à l’expiration d’un délai d’un an. Pour ce faire, il
Le Conseil d’Etat a été amené à préciser les conditions dans lesquelles un fonctionnaire exerçant son droit de grève peut obtenir le bénéfice de la
Dans un arrêt en date du 1er Février 2017, la Cour de Cassation a rappelé que sauf application d’un accord collectif visant à en assurer
Le pouvoir réglementaire est constamment animé par la volonté de simplifier le régime des autorisations d’urbanisme, aux fins d’encourager la construction et dynamiser l’offre de
Un salarié peut agir devant le Conseil de prud’hommes pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements graves de
1° Adoption ou modification de clauses d’agrément dans les statuts des SAS L’unanimité des voix des associés n’est plus requise dans les SAS pour adopter
Il est fréquent que les baux qu’ils s’agissent de baux d’habitation ou de baux commerciaux prévoient une clause résolutoire de plein droit. Cette clause prévoit
Il n’y a pas de travail dissimulé en cas d’erreur dans le taux de majoration des heures supplémentaires.Les Conseils de Prud’hommes sont régulièrement saisis de
Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis qui précise les conditions de report des congés annuels que l’agent n’a pas pu prendre durant l’année
Un actionnaire, ayant subi la déloyauté du dirigeant qui ne l’a pas informé des conditions financières plus avantageuses dans lesquelles ce dernier allait revendre les
Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés
