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L’insertion d’une période d’essai dans un contrat d’agence commerciale ne porte aucune atteinte au droit de l’agent commercial d’obtenir son indemnité. Statuant sur question préjudicielle
Le locataire qui veut agir en justice contre le bailleur afin d’obtenir la restitution de charges qu’il a indûment versées dispose d’un délai de prescription
Par principe oui : lorsqu’un salarié est embauché en CDI à l’issue de son contrat de mission, il ne peut prétendre au versement de l’indemnité
Les faits Des habitants contestaient un permis de construire autorisant la réalisation de travaux d’extension d’une habitation riveraine. Il s’agissait d’aménagement de combles, surélevant la
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Le Code de Commerce exige une obligation réciproque de loyauté entre l’agent commercial et son mandant (Code de Commerce, article L. 134-4). Le manquement à
L’article 215 alinéa 3 du Code Civil instaure une protection du logement de la famille. Il prévoit en effet que les époux ne peuvent l’un
En cas d’inexactitude des mentions figurant dans l’acte de vente du fonds de commerce, l’acquéreur dispose d’un an pour actionner une action en garantie. Ce
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Dans certains cas bien spécifiques, lorsque la détention du permis de conduire est indispensable à l’exercice des fonctions du salarié, un licenciement peut intervenir en
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Les passagers de vols retardés ont droit à une indemnisation, mais pour cela ils doivent apporter des preuves qui ne sont pas évidentes : ils
Dans cette affaire, une salariée a été placée en arrêt maladie, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. A l’occasion de la rupture du
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