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Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à
Dans le cadre d’un divorce pour faute, l’époux demandeur doit apporter la preuve d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage pour
L’article L. 271 – 1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, pour tout acte ayant pour objet la construction, l’acquisition d’un
À l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreux consommateurs ont fait leurs achats sur des plates-formes e-commerce, de sorte qu’ils ont eu recours à
La modification du lieu de travail d’un salarié nécessite dans la plupart des cas l’accord écrit du salarié. Deux exceptions principales sont toutefois prévues. La
D’abord critiquée pour la trop grande variété de ses attributions, cette autorité constitutionnelle a trouvé sa légitimité institutionnelle. En 2023, le Défenseur des droits a
Dans le cadre d’un achat opéré à distance, que ce soit par correspondance, par téléphone ou sur une plate-forme e-commerce, le vendeur opèrera la livraison
Depuis 2018, les communes et intercommunalités ont pleine compétence en matière de stationnement payant sur la voie publique. L’amende pénale forfaitaire peut ainsi être remplacée
De retentissants scandales ayant marqué les esprits ont eu lieu ces dernières années. Tout le monde se souvient d’Edward SNOWDEN s’agissant des écoutes de la
Du fait de la proximité de Valenciennes avec la frontière belge, de nombreuses personnes titulaires d’un permis de conduire belge qui commettent une infraction au
Le reçu pour solde de tout compte est un document établi lors de la rupture du contrat de travail par l’employeur et dont le salarié
Pour certains salariés, la rémunération peut être composée de plusieurs éléments : La rémunération fixe, laquelle est versée tous les mois de façon identique ;
Dans une affaire soumise récemment à la Cour de cassation, une société avait signé un contrat de location avec option d’achat concernant un véhicule d’une
La Cour de Cassation vient de se pencher sur le contenu d’une offre de reclassement proposée aux salariés visés par un licenciement économique et le
La possibilité de procéder à une contre visite médicale du salarié malade est prévue par l’article L. 1226-1 du Code du travail. Un décret devait en
La succession d’un défunt est dévolue aux héritiers désignés par la loi. Hériter, c’est recevoir le patrimoine du défunt : biens immobiliers et mobiliers, mais
C’est à cette question a laquelle a répondu la Cour de Cassation par un arrêt en date du 11 Septembre 2024. Les faits : Une salariée
Lorsqu’un véhicule est contrôlé par le biais d’un radar automatique en excès de vitesse, la tentation est grande pour le titulaire du certificat d’immatriculation du
Dans une affaire récente soumise à la Cour de cassation, un couple a agi en justice à l’encontre d’une agence de voyages qui, à leur
La question de la responsabilité civile des père et mère du fait du dommage causé par leur enfant est envisagée à l’article 1242 alinéa 4
