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La déclaration en préfecture, qui doit être réalisée dans les trois mois, des changements survenus dans les statuts et/ou l’administration d’une association (loi de 1901)
Des particuliers avaient confié à une entreprise de travaux la construction d’une maison individuelle en en assurant la maîtrise d’ouvrage. Le chantier avait été arrêté
Prévue par la Loi du 18 Novembre 2016 dite « Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle », la réforme du contentieux de
Un cogérant, même non associé, d’une SARL ne peut revendiquer son affiliation au régime général de sécurité sociale des salariés qu’en établissant que tous les
L’article 815-11 alinéa 4 du Code Civil envisage la possibilité pour le Président du Tribunal de Grande Instance d’ordonner une avance en capital sur les
Aux termes de l’article L.1222-4 du code du Travail : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a
En application des ordonnances du 22 septembre 2017 dites « ordonnances Macron », les branches professionnelles disposent de thèmes réservés à la négociation et dérogatoires
Aucune offre d’emploi n’a été publié dernièrement pour le cabinet. Néanmoins, nous restons en veille permanente pour accueillir de nouveaux collaborateurs. Merci de nous envoyer
En matière de bail d’habitation, il peut y avoir une solidarité au regard des obligations locatives.
La solidarité signifie que le créancier a la possibilité de réclamer le paiement de l’intégralité de la dette à l’une ou l’autre des personnes tenues solidairement.
Celles-ci ne pourront lui imposer de se tourner tour à tour vers chacune d’elles pour réclamer à chacune le paiement d’une quote-part.
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La signature d’une convention de rupture conventionnelle entre un employeur et un salarié ne peut déclencher une demande d’homologation auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E qu’après un
Après avoir perdu deux gros clients, un employeur a vu le chiffre d’affaires de son entreprise baissé sensiblement. Un salarié, chargé de gérer ces deux
La Cour de Cassation admet la validité de la rupture conventionnelle conclue pendant les périodes de protection de la femme enceinte. Ce faisant, la Haute
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Il est de plus en plus fréquent de voir insérer, dans les contrats conclus, une clause prévoyant une procédure de conciliation préalable obligatoire en cas
Les dispositions relatives à l’interdiction de représenter plusieurs parties ne s’appliqueront plus à des conventions conclues entre une société et ses dirigeants à compter du
Les faits Le Préfet de Loire-Atlantique a délivré un permis de construire 5 éoliennes sur des terrains ruraux. Les propriétaires d’un château situé à 2,5
Les Conseils de Prud’hommes sont régulièrement saisis de questions relatives au paiement des heures supplémentaires. Très souvent, outre la demande en paiement desdites heures, les
La Loi PINEL du 18 juin 2014 a instauré un droit de préemption au profit du locataire commercial en cas de vente de l’immeuble par
Dans cette affaire, une salariée a été placée en arrêt maladie, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. A l’occasion de la rupture du