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L’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 assure progressivement le passage des anciennes instances représentatives du personnel avec le nouveau Comité Social et Economique
Le principe est que les pères et mère exercent en commun l’autorité parentale. L’exercice conjoint de l’autorité parentale ne saurait être écarté que si la
Les faits La requérante, agent titulaire du Ministère de la Défense, a sollicité l’imputabilité au service de sa pathologie. Sa demande ayant été rejetée, elle
L’insertion d’une période d’essai dans un contrat d’agence commerciale ne porte aucune atteinte au droit de l’agent commercial d’obtenir son indemnité. Statuant sur question préjudicielle
Le locataire qui veut agir en justice contre le bailleur afin d’obtenir la restitution de charges qu’il a indûment versées dispose d’un délai de prescription
Par principe oui : lorsqu’un salarié est embauché en CDI à l’issue de son contrat de mission, il ne peut prétendre au versement de l’indemnité
Les faits Des habitants contestaient un permis de construire autorisant la réalisation de travaux d’extension d’une habitation riveraine. Il s’agissait d’aménagement de combles, surélevant la
▪ Régulièrement, la Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel une clause qui ne fait qu’imposer au salarié la confidentialité des informations concernant la
Le Code de Commerce exige une obligation réciproque de loyauté entre l’agent commercial et son mandant (Code de Commerce, article L. 134-4). Le manquement à
L’article 215 alinéa 3 du Code Civil instaure une protection du logement de la famille. Il prévoit en effet que les époux ne peuvent l’un
En cas d’inexactitude des mentions figurant dans l’acte de vente du fonds de commerce, l’acquéreur dispose d’un an pour actionner une action en garantie. Ce
Les faits Un brigadier des services pénitentiaires a fait établir un arrêté de travail en raison d’un « syndrome anxiodépressif réactionnel avec risque de passage
L’article L 1121-1 du code du travail précise que les restrictions aux libertés individuelles ou collectives doivent être justifiées par la nature de la tâche
Les Conseils de Prud’hommes sont régulièrement saisis de questions relatives au paiement des heures supplémentaires.Très souvent, outre la demande en paiement desdites heures, les salariés
L‘article L 442-6 du Code de Commerce sanctionne la rupture « brutale » d’une relation commerciale établie. Pour éviter qu’une rupture de relations commerciales établies
Les faits Un agent contractuel engagé par un établissement public d’Etat s’était vu proposer le renouvellement de son contrat en janvier 2016, puis quelques jours
Les importantes et récentes inondations ayant frappé de multiples régions françaises conduisent à porter un intérêt particulier à un arrêt récent rendu par la Cour
Dans certains cas bien spécifiques, lorsque la détention du permis de conduire est indispensable à l’exercice des fonctions du salarié, un licenciement peut intervenir en
Pour tout acte ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel dispose d’une faculté de rétractation qu’il peut exercer dans un
Les passagers de vols retardés ont droit à une indemnisation, mais pour cela ils doivent apporter des preuves qui ne sont pas évidentes : ils
