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Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions intéressantes sur la notion d’atteinte aux conditions d’éclairement pouvant conduire à interdire la délivrance d’un permis de construire.
Le principe : l’exercice conjoint de l’autorité parentale L’article 372 du Code civil pose le principe selon lequel les père et mère exercent en commun l’autorité
A travail égal, salaire égal. Ce principe a été décliné par la jurisprudence depuis de nombreuses années. Reste la difficile question de la preuve qui
Telle est la question récemment soumise au Conseil d’Etat, saisi du pourvoi d’un agent public territorial. A l’issue d’un congé de longue durée de 4
Avant de s’engager dans un projet de construction ou de rénovation avec une entreprise, il est vivement conseillé de s’assurer que celle-ci est bien assurée
Un décret du 17 mars 2023 modifie le contenu de la déclaration préalable de détachement et allège la liste des documents à conserver sur le
Si traditionnellement on associe la fonction publique à la sécurité de la carrière, les mentalités évoluent, et les régimes juridiques avec elles. Par exemple, le
Très souvent les concubins essayent de transposer à leur situation les règles applicables aux époux lorsqu’il s’agit de faire face aux charges communes mais le
Dans le droit fil des décisions que la Cour de cassation rend en matière de preuve des heures supplémentaires, ses juges se sont penchés sur
On rappellera à titre liminaire, qu’indépendamment des considérations relevant du droit rural, qui concerne les rapports de droit privé entre bailleur et locataire d’une parcelle,
Vous avez été démarché à votre domicile et avez signé un bon de commande pour l’installation de panneaux photovoltaïques, de pompes à chaleur ou de
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur est dispensé de chercher un emploi de reclassement si le médecin du travail a
Le code rural prévoit que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) bénéficient d’un droit de préemption dans le cadre des mutations immobilières relatives
La garantie des vices cachés est due par le vendeur à l’acheteur lorsque des défauts cachés affectent la chose rendue et la rendent impropre à
Très contesté, le projet de réforme des retraites contient beaucoup de dispositions qui vont changer la situation des actifs. Quelles sont les mesures envisagées ?
Dans le contexte économique actuel, les agents publics pourront se satisfaire de connaître deux actualités de nature financière relatives à leur carrière, sur lesquelles le
Le divorce va entraîner la liquidation du régime matrimonial des ex-époux autrement dit le partage de leurs biens. La question du régime matrimonial adopté par
Un décret du 27 Janvier dernier ouvre la voie, à compter du 1er février, à la réduction de la durée d’indemnisation des chômeurs par Pôle
Plusieurs mécanismes existent en droit de l’urbanisme afin de permettre de régulariser une autorisation d’urbanisme qui se trouve contestée à juste titre devant le tribunal
Tout constructeur d’un ouvrage est tenu de la garantie décennale à l’égard du maître de l’ouvrage ou des acquéreurs de cet ouvrage. Mais quels sont
