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Dans une affaire récente soumise à la Cour de cassation, un franchisé exerçait une activité d’aide à domicile pour les personnes âgées ou en situation
Lorsqu’un employeur met en place un recrutement, il est amené à vérifier si les candidats disposent soit d’une expérience ou d’un diplôme particulier le
Dans le cadre du plan d’action pour la Justice de 2023, le Ministre de la Justice de l’époque a lancé une politique de l’amiable novatrice.
Par un arrêt rendu le 26 février 2025, la Cour de Cassation s’est prononcée sur la question de la responsabilité du garagiste qui certifie le
Peut-on admettre la production en justice de constats d’audition de témoins établis par huissier et anonymisés ? Jusqu’alors, les tribunaux considéraient que cela n’était possible
De plus en plus de salariés informent leurs employeurs quant à l’existence de faits pouvant s’apparenter à du harcèlement. Le code du travail met à
Le principe de libre concurrence s’applique au monde des affaires. Toute entreprise doit, en effet, être libre de rechercher des clients parce qu’il s’agit pour
Les entreprises sont régulièrement confrontées à des demandes de droit d’accès de leurs salariés, lesquelles apparaissent parfois dans un contexte contentieux ou précontentieux, potentiellement
Le manager adoptant un comportement lunatique, allant jusqu’à être injustement menaçant, malsain et agressif, manque à son obligation en matière de sécurité et de santé
La période d’essai, qui se situe au début de l’exécution d’un contrat de travail, est une période transitoire permettant : à l’employeur d’évaluer les compétences
Un mouvement d’ampleur de judiciarisation de la Justice a été initié à partir des années 2000, et ce dans le but de désengorger les tribunaux.
L’employeur est souvent amené à prêter du matériel à ses salariés pour qu’ils puissent exercer leurs fonctions. C’est notamment le cas d’un ordinateur, d’un téléphone
Si la vidéosurveillance des salariés est autorisée en principe, cette autorisation n’est pas absolue. La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) vient de le rappeler
Oui si l’adhésion date de plus d’une année Depuis décembre 2020, il est possible de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment
Les contrats à durée de chantier (encore appelés contrats d’opération) sont monnaie courante dans certaines branches professionnelles. Ils offrent une certaine flexibilité aux entreprises qui
Le président-directeur général et plusieurs dirigeants de France TELECOM avaient mis en place une politique d’entreprise qui a touché un quart de leurs employés, à
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à
Dans le cadre d’un divorce pour faute, l’époux demandeur doit apporter la preuve d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage pour
L’article L. 271 – 1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, pour tout acte ayant pour objet la construction, l’acquisition d’un
À l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreux consommateurs ont fait leurs achats sur des plates-formes e-commerce, de sorte qu’ils ont eu recours à
