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L’enfant mineur n’a pas la capacité juridique d’administrer lui-même son propre patrimoine de sorte que l’administration légale de ses biens va être confiée à l’un
Si le salarié licencié pour faute grave saisit le juge au motif que l’employeur n’a pas engagé la procédure de licenciement dans un délai
Chaque été la question se pose de savoir s’il existe des dispositions régissant le travail par des chaleurs intenses. Qu’entend-on par « chaleur intense
Le législateur français a mis en place un système renforcé pour prévenir le harcèlement moral et sexuel en entreprise et protéger les victimes et témoins.
Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté, la masse passive de cette communauté comprend notamment les dettes nées pendant la communauté
Lien de l’article sur le site de la Voix du Nord
Récemment, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) a révisé sa doctrine concernant l’indemnisation des jours d’arrêt non prescrits, notamment les samedis et dimanches, lorsque la
Lorsqu’une entreprise a recours à une autre entreprise ou à un auto-entrepreneur, aussi appelé free-lance, le droit du travail n’a pas vocation à s’appliquer.
La Cour de Cassation vient de rendre une nouvelle décision qui confirme sa position exprimée depuis 2020. Les faits : Dans l’affaire qui lui
L’action de groupe en droit du travail prend un tournant majeur avec l’adoption définitive de la loi DDADUE par l’Assemblée nationale et le Sénat les
L’article 1358 du code civil prévoit que « la preuve peut être apportée par tout moyen ». L’on pouvait imaginer que l’ensemble des preuves, indépendamment de leur
L’article L. 1232-2 du code du travail prévoit, en cas de convocation à entretien préalable, que ce dernier ne peut avoir lieu moins de cinq
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnelle, n’est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés. Lorsque le représentant agit
La surveillance des salariés, fait l’objet d’un contentieux abondant et toujours délicat. La géolocalisation des salariés n’échappe pas à la règle. Une nouvelle illustration a
Un employeur peut-il s’immiscer dans un litige entre un salarié et une caisse de sécurité sociale? Lorsqu’un salarié sollicite la reconnaissance d’une pathologie au
Dans une affaire récente soumise à la Cour de cassation, un franchisé exerçait une activité d’aide à domicile pour les personnes âgées ou en situation
Lorsqu’un employeur met en place un recrutement, il est amené à vérifier si les candidats disposent soit d’une expérience ou d’un diplôme particulier le
Dans le cadre du plan d’action pour la Justice de 2023, le Ministre de la Justice de l’époque a lancé une politique de l’amiable novatrice.
Par un arrêt rendu le 26 février 2025, la Cour de Cassation s’est prononcée sur la question de la responsabilité du garagiste qui certifie le
Peut-on admettre la production en justice de constats d’audition de témoins établis par huissier et anonymisés ? Jusqu’alors, les tribunaux considéraient que cela n’était possible
