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Définition Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser
Un employeur a été condamné pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et a été condamné à des dommages-intérêts, en raison d’infractions au code
La réponse à cette question, qui s’est posée à la Cour administrative d’appel de Marseille le 3 octobre dernier, n’est pas aussi évidente qu’il y
Un décret récent du 29 juillet 2023 introduit dans la procédure civile deux nouveaux outils : la césure du procès et l’audience de règlement amiable. De
La loi Française en matière de congés payés n’est pas conforme au droit européen. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation le 13 septembre
Qui est concerné par l’obligation de désignation ? Depuis 2017, le code de la route prévoit l’obligation pour le représentant légal d’une personne morale, quand une
Depuis des dizaines d’années, toutes les Réformes qui intervenaient en matière de bail d’habitation visaient à protéger toujours plus les locataires en situation d’impayés de
La réforme des retraites, validée par le Conseil constitutionnel, a été promulguée et publiée au Journal officiel le 15 avril 2023. Depuis le 1er septembre
Lorsqu’un salarié est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il a la possibilité de venir assisté. C’est au salarié de choisir son
Les émeutes qui ont suivi la mort de Nahel ont été marquées par la présence de casseurs et de pilleurs très jeunes. Face à ce
Le cannabidiol, ou CBD, est une substance naturellement présente dans la plante de chanvre. Elle en compose un procédé actif, essentiellement présent dans les fleurs
Le cabinet a pu constater dans son activité de conseil en droit de la route que, si la majorité des conducteurs est assez familière du
L’accord national interprofessionnel (ANI) sur la transition écologique et le dialogue social, conclu le 11 avril 2023, a été signé, outre par les organisations patronales,
Dans l’affaire soumise aux Tribunaux, les faits étaient les suivants. Deux époux étaient titulaires d’un compte ouvert dans les livres de la caisse de Crédit
Tout manquement de l’agent public à ses obligations professionnelles, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, l’expose à une sanction disciplinaire. Avant
La VAE (validation des acquis de l’expérience) permet à toute personne d’obtenir une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNPC) par la
Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ? Un certificat d’urbanisme est un document qui permet de connaître les règles d’urbanisme en vigueur sur un terrain, et donc d’apprécier
En 2021, plus de 200.000 piscines ont été construites en France, leader européen en la matière. On en prévoit autant cette année, vu l’évolution climatique
Une pension alimentaire peut être réglée au titre de l’entretien et de l’éducation d’un enfant par l’un de ses parents, mais aussi par un enfant
La liberté de la preuve En matière prud’homale la preuve est libre. Le juge peut donc apprécier souverainement si les éléments soumis par les parties
