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Il résulte des articles L 4624-1 et R 4624-35 du code du travail que lorsque le médecin du travail délivre un avis d’inaptitude ou d’aptitude,
De nouvelles dispositions ajoutées au code monétaire et financier assouplissent les conditions dans lesquelles un héritier peut obtenir le versement de sommes figurant sur le
Malgré sa tendance consistant à restreindre les possibilités de remettre en cause la validité d’une rupture conventionnelle, la Cour de Cassation vient de rendre une
Au fil des différentes décisions, nous revenons régulièrement sur la fragilité des clauses conventionnelles relatives au forfait jours des cadres. La Cour de Cassation vient
L’obligation : Une loi du 9 mars 2010 rend obligatoire l’installation de détecteurs de fumée (détecteurs autonomes avertisseurs de fumée : DAAF) dans tous les
Nombre de contrats de travail contiennent des clauses de mobilité permettant à l’employeur d’affecter son salarié sur un autre site. La jurisprudence considère que ces
La Cour de Cassation a très récemment rappelé que la cessation d’activité de l’employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, n’a pas pour
La loi relative à la modernisation et la simplification du droit et des procédures qui vient d’être adoptée définitivement par l’assemblée nationale le 28 janvier
Une société mère est responsable des pratiques anticoncurrentielles de sa filiale dépourvue d’autonomie de comportement sur son marché. L’absence d’indépendance ou d’autonomie est déterminante pour
Un tempête n’exonére pas les auteurs de troubles du voisinage vis à vis de ceux auxquels un préjudice est causé. Une décision récente de
Depuis le 26 octobre 2010, la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser qu’une mise à pied disciplinaire infligée à un salarié doit être
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La Cour de Cassation précise quel est celui des époux qui a droit aux dividendes versés par une société dont les parts sociales ont été
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Depuis la loi du 10 juillet 2014, le statut du stagiaire en entreprise a été encadré de manière plus importante donnant aux intéressés un statut
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Par un arrêt en date du 15 Octobre 2014, la Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel une clause qui ne fait qu’imposer au
Un exemple : Une société avait pris à bail commercial des locaux à usage de bar-restaurant situés dans un centre commercial. Le bail prévoyait que
