ARCHIVE
Le sexisme est une réalité quotidienne dans beaucoup d’entreprises, principalement à cause de la difficulté à définir clairement ce phénomène qui peut prendre de multiples
Lorsque le locataire restitue les locaux à usage d’habitation qui étaient donnés à bail, il est de l’intérêt du bailleur d’établir un état des lieux
La rupture conventionnelle obéit aux principes fondamentaux de la loyauté que les deux parties se doivent. Elle ne doit pas intervenir alors que l’une d’entre
La Loi du 15 avril 2024 a introduit dans le code civil un nouvel article 1253 et, dans le code rural, un article L 311-1-1
La rédaction des certificats médicaux est souvent source de contentieux notamment dans les cas de harcèlement moral ou de burn out. Il arrive régulièrement que
Vous avez confié à une entreprise la réalisation de travaux mais celle-ci a abandonné le chantier sans avoir terminé ceux-ci. Comment devez-vous agir dans une
Le cabinet ACTION CONSEILS a développé une compétence spécifique en matière d’enquête interne afin de répondre aux obligations croissantes des entreprises en la matière.
Par un arrêt du 19 Juin 2024, la Cour de Cassation s’est prononcée sur les conséquences du refus par une salariée d’accepter une réduction du
La Cour de Cassation vient de se pencher sur la question de savoir si un employeur pouvait collecter des informations à caractère personnel sur ses
La Cour de cassation a eu à se prononcer par un arrêt en date du 2 mai 2024 sur le délai de prescription applicable à
Le cabinet ACTION CONSEILS a développé une compétence spécifique en matière d’enquête interne afin de répondre aux obligations croissantes des entreprises en la matière. Quelles
À l’heure où chacun a à cœur de tenter de baisser le coût de sa consommation électrique tout en veillant à préserver l’environnement, la tentation
La loi du 22 août 2021, dite « Loi climat et résilience » est la traduction législative de la convention citoyenne pour le climat
Il est assez courant qu’une SCI mette à disposition à titre gratuit un immeuble au bénéfice d’un associé. Encore faut-il pour éviter toutes difficultés mettre
Le Code civil prévoit la possibilité pour le propriétaire d’un fonds enclavé de réclamer le bénéfice d’une servitude de passage sur le fonds de son
Entendant les associations de familles de victimes d’infractions routières, des parlementaires ont déposé en octobre 2023 une proposition de loi créant les délits d’homicide routier
Avant de répondre à cette question, rappelons les règles élémentaires en la matière. Définition du bornage : Le bornage consiste à délimiter la limite séparative
Une rupture conventionnelle ne peut être conclue que si au moins un entretien entre l’employeur et le salarié intervient préalablement à sa signature. L’idéal est
Déterminer l’ordre de juridiction compétent pour examiner un litige est indispensable pour ne pas engager de frais inutilement et pour ne pas retarder l’aboutissement du
La priorité pour le conducteur qui se trouve poursuivi pénalement est généralement d’être en mesure de reprendre le volant le plus vite possible, ou d’éviter
