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Le Conseil d’Etat a eu l’occasion, dans un récent arrêt, de se prononcer sur l’intérêt à agir du requérant en matière d’autorisation d’urbanisme du point
En cas d’entrée dans des lieux nouvellement loués ou en fin de bail, il est d’usage d’établir un état des lieux mais celui-ci est-il obligatoire
En cas de licenciement d’un salarié à raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral, l’employeur peut procéder à une enquête interne
Plusieurs décrets notables sont intervenus pour les fonctionnaires depuis la fin du mois d’août 2022. Le cabinet fait le point. Harmonisation des droits des agents
L’une des questions fréquemment posée à l’avocat par l’époux qui envisage de divorcer est de savoir s’il peut quitter le domicile conjugal dès qu’il le
Si le travail à distance des agents publics est devenu un mode d’activité presque banal, son régime juridique suscite encore certains questionnements. L’été 2022 a
LICENCIEMENT : PRECISIONS SUR LE CONTENU DE LA LETTRE : Depuis les ordonnances dites « MACRON » de 2017, un droit à l’erreur a été introduit. En effet,
En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu à l’égard de l’acquéreur de la garantie légale des vices cachés.
Le code de l’éducation prévoit l’accueil des enfants de trois ans dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible du domicile,
La survenue des vagues de chaleur pouvant entraîner un risque sanitaire pour la population et les travailleurs, une période de veille saisonnière est ouverte comme
Vous vous demandez ce qu’est un consommateur ? La réponse à cette question est importante ! En effet, le consommateur peut prétendre à la protection
Trois textes relatifs à la fonction publique récemment publiés méritent d’être mis en avant : L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans
La société par actions simplifiée est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts, mais aussi, si
Dans une décision en date du 13 janvier 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne a posé un principe qui risque de remettre en
En principe, seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail,
Alors que le Sénat vient d’adopter la proposition de loi visant à améliorer la protection du lanceur d’alerte, la Chambre Sociale de la Cour de
L’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit qu’aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés
L’héritier reconnu coupable de recel successoral est privé de toute part sur le bien recelé de sorte qu’il sera tenu d’une dette à l’égard de
Le droit disciplinaire dans l’entreprise repose sur un certain nombre de principes protecteurs pour les salariés. Parmi ces principes figure celui du délai de prescription
Les faits Une agente contractuelle exerçant les fonctions d’attaché de presse de la ville de Colmar du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2017 a
Les faits Une agente territoriale a été licenciée après avis du comité médical pour inaptitude totale et définitive à son emploi et à tout emploi.
Toute société doit obligatoirement tenir annuellement une assemblée générale ayant pour vocation d’approuver les comptes sociaux. Lors de cette assemblée, il est de coutume de
La mise à pied conservatoire est une mesure d’éloignement du salarié au regard d’une faute grave qu’il aurait commise. Elle suspend le contrat de travail
La Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique vient de publier une nouvelle version de la foire aux questions relatives à l’épidémie de
Une ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021 vient de paraître en matière de formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle. Elle
La Cour de Cassation le rappelle régulièrement : un salarié ne peut siéger simultanément au sein du même Comité Social et Economique en qualité à
Lorsque les parents mettent en place une résidence alternée sur leurs enfants après leur séparation ou leur divorce, la question se pose alors de savoir
La liberté d’expression est-elle remise en cause par celle du droit au respect de la vie privée ? C’est à cette question qu’a tenté de répondre
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du Comité Social et Economique. Ce principe vaut également dans l’hypothèse où
En matière de renouvellement du bail commercial, un principe posé par la jurisprudence s’applique suivant lequel « à défaut de convention contraire, le renouvellement du
Le Code du Travail prévoit que les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise peuvent diffuser des communications syndicales aux salariés
Les faits Un agent hospitalier a été admis à faire ses droits à la retraite à compter de février 2018. Ayant élevé les trois enfants
Les frais d’obsèques sont prélevés sur l’actif de la succession du défunt. La question se pose toutefois de savoir qui doit assumer les frais d’obsèques
Lorsqu’intervient une modification dans la situation juridique de l’employeur, par exemple dans le cadre d’une fusion, le contrat de travail est transféré au nouvel employeur,
Un décret du 21 décembre 2020 est intervenu afin de renforcer la protection des victimes de violences conjugales. Il s’inscrit dans la lignée de la
Depuis le 1er avril 2021, les DIRECCTE sont regroupées avec les services de la cohésion sociale pour former les DREETS. Ces nouvelles directions rassemblent les
Les faits Une auxiliaire de puériculture du CHU de Toulouse avait demandé à être reclassée dans un emploi sédentaire, sur le fondement de l’article 71
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper un emploi, mais que le Médecin du travail émet des préconisations quant aux possibilités de reclassement, l’employeur doit
L’article L. 223 – 23 du code de commerce impose à toute société par actions, de déposer ses comptes auprès du greffe du tribunal de
Le Tribunal judiciaire de Nanterre a décidé le 10 mars dernier que les titres restaurants ne bénéficiaient pas aux salariés en télétravail. Par une décision
Un décret du 9 mars 2021 est venu modifier le régime du don de jours de congé, ou d’aménagement et de réduction du temps de
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il est possible aux parties de solliciter la condamnation de leur adversaire à leur verser une indemnité au titre
Le contexte sanitaire actuel est un défi à nombreux égards, notamment quant à la tenue des examens et des concours, parmi lesquels ceux qui permettent
Par principe, lorsqu’un salarié est embauché en CDI à l’issue de son contrat de mission, il ne peut prétendre au versement de l’indemnité de fin
Dans un avis récent, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser les contours de l’information qui doit être portée à la connaissance d’un étudiant
Par un arrêt du 6 Janvier 2021, la Cour de Cassation a jugé que, lorsqu’une convention de forfait annuel en jours est privée d’effet, l’employeur
L’INRS vient de publier une grille d’autodiagnostic partagé des pratiques de prévention et d’évaluation détaillée des risques en entreprise qui peut être extrêmement intéressant pour
Dans le cadre du premier état d’urgence sanitaire lié à la pandémie de COVID-19, il y avait eu une suppression temporaire du jour de carence
Lorsqu’un licenciement est prononcé pour une cause réelle et sérieuse, le Code du Travail prévoit le versement d’une indemnité de licenciement au salarié dès lors
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une sauvegarde, d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire, l’employeur risque de devenir insolvable. Si elle ne dispose pas des fonds nécessaires
De plus en plus souvent, lors de leur séparation ou de leur divorce, les parents mettent en place une résidence alternée sur leurs enfants. La
Jusqu’à présent, la durée du congé de reclassement et du congé de mobilité ne pouvait excéder 12 mois. A compter du 1er Janvier 2021, elle
On se représente le plus souvent l’avocat dans les prétoires, mais c’est oublier qu’il est également un conseil, qui peut assister ses clients à toutes
Les relations entre employeur et salarié ne sont pas toujours simples. Au cours de l’exécution du contrat de travail ou lors de sa rupture, il
Avec la pandémie de la COVID, l’on voit dans nos cabinets de nombreux débiteurs d’obligations qui, empêchés de les exécuter à cause de celle-ci, tentent
Par un arrêt en date du 25 novembre 2020, la Cour de Cassation a de nouveau été amenée à se prononcer sur ce délicat problème
Les faits Un chercheur de l’INSERM avait bénéficié d’une succession de CDD auprès d’un ensemble d’employeurs publics de 2006 à 2015 (instituts de recherche, fondation,
Au terme de la loi, l’employeur doit prendre en charge 50 % des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leur déplacements entre leur résidence
