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Depuis des dizaines d’années, toutes les Réformes qui intervenaient en matière de bail d’habitation visaient à protéger toujours plus les locataires en situation d’impayés de
La réforme des retraites, validée par le Conseil constitutionnel, a été promulguée et publiée au Journal officiel le 15 avril 2023. Depuis le 1er septembre
Lorsqu’un salarié est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il a la possibilité de venir assisté. C’est au salarié de choisir son
Les émeutes qui ont suivi la mort de Nahel ont été marquées par la présence de casseurs et de pilleurs très jeunes. Face à ce
Le cannabidiol, ou CBD, est une substance naturellement présente dans la plante de chanvre. Elle en compose un procédé actif, essentiellement présent dans les fleurs
Le cabinet a pu constater dans son activité de conseil en droit de la route que, si la majorité des conducteurs est assez familière du
L’accord national interprofessionnel (ANI) sur la transition écologique et le dialogue social, conclu le 11 avril 2023, a été signé, outre par les organisations patronales,
Dans l’affaire soumise aux Tribunaux, les faits étaient les suivants. Deux époux étaient titulaires d’un compte ouvert dans les livres de la caisse de Crédit
Tout manquement de l’agent public à ses obligations professionnelles, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, l’expose à une sanction disciplinaire. Avant
La VAE (validation des acquis de l’expérience) permet à toute personne d’obtenir une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNPC) par la
Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ? Un certificat d’urbanisme est un document qui permet de connaître les règles d’urbanisme en vigueur sur un terrain, et donc d’apprécier
En 2021, plus de 200.000 piscines ont été construites en France, leader européen en la matière. On en prévoit autant cette année, vu l’évolution climatique
Une pension alimentaire peut être réglée au titre de l’entretien et de l’éducation d’un enfant par l’un de ses parents, mais aussi par un enfant
La liberté de la preuve En matière prud’homale la preuve est libre. Le juge peut donc apprécier souverainement si les éléments soumis par les parties
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Un Décret récent du 11 mai 2023 modifie les règles applicables à ce qu’il est coutume d’appeler les « petits litiges ». Ces règles nouvelles s’appliqueront aux
La rupture anticipée d’un CDD n’est possible que dans des cas bien limités. C’est notamment le cas si le salarié commet une faute grave. En
Le code de l’urbanisme ne rassemble pas seulement les règles qui encadrent les travaux de construction (ou de démolition). Il prévoit un ensemble de mesures
Très fréquemment, des particuliers poussent la porte de notre cabinet d’avocats car ils se trouvent en grande détresse après avoir signé un devis pour la
La Cour de cassation a rendu un arrêt remarqué le 29 Mars 2023 en matière d’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié.
