15/09/2017: Acquéreur de parts sociales : quand a-t-il droit aux dividendes distribués ?
En cas de cession de parts sociales, la date d’entrée en jouissance de l’acquéreur est celle mentionnée dans l’acte de cession et non celle éventuellement
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En cas de cession de parts sociales, la date d’entrée en jouissance de l’acquéreur est celle mentionnée dans l’acte de cession et non celle éventuellement
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