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La personne qui passe un contrat avec un tiers en qualité de président d’une association, alors que celle-ci a été dissoute, commet une escroquerie par
Les clubs sportifs sont tenus d’une obligation de sécurité vis-à-vis des personnes qui utilisent leurs installations. La Cour de Cassation a été amenée récemment à
L’employeur qui décide à tort de placer un salarié en mise à pied conservatoire est tenu de lui verser les salaires correspondant à cette période,
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, il est essentiel que l’assuré prenne soin de compléter précisément et avec exactitude le questionnaire de santé qui
Les conditions et les modalités de la déclaration des transferts internationaux de fonds par les entreprises et les particuliers ont été précisées par un Décret
Les faits : A l’issue de son congé maladie, un agent contractuel avait été déclaré apte à reprendre ses fonctions mais dans un autre service.
Il est parfois difficile de savoir quel est le régime juridique applicable à un contrat de travail d’un salarié français qui est conduit à travailler
Jusqu’à présent, le loueur d’un fonds de commerce était solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds
Rappelons tout d’abord que la prestation compensatoire a vocation à compenser la disparité de niveau de vie que va créer pour l’un des époux le
Selon les dispositions de l’article L.1234-20 du Code du Travail, le solde de tout compte est un document établi par l’employeur et dont le salarié
La Loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les règles applicables dans l’hypothèse d’un congé pour reprise délivré par le bailleur en matière de
Lorsque le licenciement d’un salarié est jugé comme étant nul, celui-ci est en droit de solliciter sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans
Un récent décret précise les modalités selon lesquelles Tracfin informe les professionnels des opérations ou des personnes présentant un risque important de blanchiment des capitaux
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Un Décret n°2016-1461 publié le 30 Octobre 2016 fixe la liste des domaines pour lesquels l’étranger qui entre en France afin d’y exercer une activité
La loi relative à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, définitivement adoptée, allège et clarifie de nombreuses obligations
La Loi du 12 Octobre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème Siècle a notamment pour objectif de favoriser les modes alternatifs de règlement
La Cour de cassation a précisé que la seule qualité d’associé unique et de gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ne suffit pas
La Loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les dispositions relatives à la restitution du dépôt de garantie par le bailleur. On le sait,
