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Lorsqu’un salarié sollicite sa prise en charge d’un accident du travail par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, celle-ci notifie son éventuelle décision de prise en
Un décret du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Les
La clause des statuts d’une SA prévoyant l’éviction automatique d’un actionnaire lorsqu’il perd la qualité de salarié de la société est licite. Dans une affaire
L’erreur sur la situation financière de la société dont les parts sont cédées, et résultant d’une présentation erronée du bilan de celle-ci, peut donner lieu
L’article L 441-6 du Code du Commerce prévoit que, dans le cadre de relations commerciales, en cas de non-paiement de la facture à la date
Selon l’article L.1331-1 du Code du Travail, toute mesure prise par l’employeur, autre que les observations verbales, est qualifiée de sanction disciplinaire. Prenons l’exemple d’un
Par deux arrêts en date du 22 Octobre 2015, la Cour de Cassation revient sur la notion d’intention de nuire, condition nécessaire pour caractériser la
La loi Macron a créé un statut de défenseur syndical pour assister ou représenter les salariés ou les employeurs dans les Conseils de Prud’hommes et
Les époux sont co-titulaires du bail. Toutefois, dans le cadre de la procédure de divorce, le Juge Conciliateur attribue la jouissance de l’immeuble qui constituait
Selon l’article L.1332-2 du Code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant de prendre une décision, convoquer ledit salarié à un
La jurisprudence estime, depuis longtemps, qu’une sanction disciplinaire notifiée à un salarié peut être refusée par celui-ci si elle entraîne une modification de son contrat
En vertu des dispositions du Code de Commerce, celui qui rompt brutalement une relation commerciale préétablie engage sa responsabilité délictuelle et doit être condamné à
Par une décision en date du 16 Septembre 2015, la Cour de Cassation a jugé que le fait de laisser au salarié le choix entre
Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur un enfant, ils doivent prendre ensemble les décisions importantes qui le concernent. Un conflit d’autorité parentale peut
Un paiement en espèces ne peut dorénavant plus excéder 1.000 euros maximum au lieu de 3.000 euros auparavant, lorsque le débiteur est résident en France.
S’il est exact que l’employeur peut décider d’un changement des conditions de travail de son salarié, il lui faudra obtenir l’accord de ce dernier si
Le banquier est tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard du « client non averti » s’il apparaît que le prêt qui est sollicité n’est
Le nouvel article L 1142-2-1 tel que créé par l’article 20 de la loi du 17 août 2015, dite loi REBSAMEN, comble une faille qui
Les nouvelles dispositions de la loi du 17 août 2015: La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social réforme un certain nombre de
L’obligation d’information des salariés en cas de cession de leur PME est désormais limitée aux projets de vente et ne vise plus « toutes » les formes
