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L‘article L 442-6 du Code de Commerce sanctionne la rupture « brutale » d’une relation commerciale établie. Pour éviter qu’une rupture de relations commerciales établies
Les faits Un agent contractuel engagé par un établissement public d’Etat s’était vu proposer le renouvellement de son contrat en janvier 2016, puis quelques jours
Les importantes et récentes inondations ayant frappé de multiples régions françaises conduisent à porter un intérêt particulier à un arrêt récent rendu par la Cour
Dans certains cas bien spécifiques, lorsque la détention du permis de conduire est indispensable à l’exercice des fonctions du salarié, un licenciement peut intervenir en
Pour tout acte ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel dispose d’une faculté de rétractation qu’il peut exercer dans un
Les passagers de vols retardés ont droit à une indemnisation, mais pour cela ils doivent apporter des preuves qui ne sont pas évidentes : ils
Dans cette affaire, une salariée a été placée en arrêt maladie, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. A l’occasion de la rupture du
La loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la Justice du XXIème siècle est animée par la volonté de favoriser la médiation dans le
Les faits Une entreprise a reçu en 2013 deux états exécutoires relatifs à des aides financières versées dans le cadre de deux contrats initiative-emploi (d’un
L’enregistrement initial et l’enregistrement modificatif des parcs d’exposition et des manifestations commerciales, ainsi que leur programme annuel, doivent obligatoirement être déclarés en ligne. Un
Lorsqu’une faute est constatée par l’employeur, celui-ci peut notifier une sanction disciplinaire qui va de l’avertissement au licenciement pour faute, voire pour faute grave ou
La Cour de Cassation a rendu récemment un arrêt dont les médias se sont emparés. Dans l’affaire qui lui était soumise, un conducteur de véhicule
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Le Royaume-Uni sera en principe considéré à partir du 30 mars 2019 comme un pays tiers à l’Union Européenne. Donc, tout transfert de données personnelles de
Le bail commercial peut comporter une clause dite « résolutoire » applicable en cas d’impayé de loyers ou de défaut d’assurances des locaux donnés à
Les faits Une assistante d’éducation employée par un collège pour l’année scolaire 2012-2013 a été victime d’un accident dont l’imputabilité au service a été reconnue.
La situation suivante a été tranchée par les tribunaux et illustre ce principe. Les statuts d’une SCI donnent compétence à l’assemblée des associés pour procéder
Les faits : La Caisse d’allocations familiales a versé des allocations de logement familiale à une dame déclarant vivre seule. A l’occasion d’un contrôle mené
Les Conseils de Prud’hommes sont régulièrement saisis de questions relatives au paiement des heures supplémentaires.Très souvent, outre la demande en paiement desdites heures, les salariés