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Quels sont les délais pour « agir » en cas de vices apparents d’un bien « acheté sur plan » ? La Cour de Cassation a apporté des précisions
Newsletter Juillet 2015 Le procès verbal de bornage n’est pas un acte translatif de propriété Si le procès verbal de bornage peut constituer une présomption
Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur a l’obligation de consulter préalablement les délégués du personnel, avant de lui proposer toute offre de
Le litige suivant a été soumis à la Cour de Cassation: Une Société de crédit avait consenti un prêt personnel remboursable par mensualités à Monsieur
Un loyer minoré payé par une société commerciale à une Société Civile Immobilière ne suffit pas à caractériser une relation financière anormale entre bailleur et
Après avoir engagé une procédure de licenciement, l’employeur conserve la possibilité de se rétracter, à la condition que le salarié accepte cette rétraction. Par un
La Cour de Cassation vient de réaffirmer avec force, le 19 mai 2015, une jurisprudence souvent ignorée par les employeurs, mais néanmoins dangereuse. En effet,
Les faits: Monsieur X a déposé plainte contre sa sœur et sa nièce à qui il reprochait d’avoir dérobé des objets se trouvant dans la
Le professionnel qui a recours au démarchage téléphonique devra dorénavant saisir régulièrement, et au moins mensuellement, un organisme spécialement mis en place afin de s’assurer
Les membres du CHSCT d’une entreprise sont désignés par un collège désignatif composé des membres du Comité d’Entreprise et des délégués du personnel tant titulaires
Les faits soumis aux Tribunaux : À l’occasion d’une visite dans une exploitation agricole qui employait un seul salarié, un inspecteur du travail avait
Les faits récemment soumis aux tribunaux: Un vacancier qui profitait d’une croisière fluviale avait levé le bras au passage d’un pont pour en toucher la
Le salarié doit avoir connaissance du motif du licenciement lorsqu’il accepte la Convention de Reclassement Personnalisé. Remplacé depuis par le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP),
Il est intéressant pour les entreprises d’encourager la prudence des salariés afin d’éviter ou de limiter le nombre et la gravité des accidents du travail.
Les faits soumis aux tribunaux dans ce dossier:
Suite à une erreur de conception de leur piscine, un couple de particuliers s’est trouvé confronté à des désordres apparus deux ans après la réception de l’ouvrage. Ils ont dû faire procéder à des travaux de reprise afin d’enrayer ces désordres. Ces travaux ont été pris en charge par l’assureur de l’entrepreneur.
Par un arrêt en date du 15 Avril 2015, la Cour de Cassation a apporté des précisions sur le montant de l’indemnité pour violation du
Le portage salarial désigne l’ensemble organisé et constitué par :
Les faits : Un salarié a été licencié pour faute grave. Contestant son licenciement, il invoque les dispositions de la Convention collective nationale applicable, à
Le code du travail prévoit que lors des réunions, les délégués du personnel peuvent se faire assister par un représentant syndical.
