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Le maire d’une commune qui poursuit l’auteur du propos qu’il juge diffamatoire à son égard, n’a pas besoin d’une délibération ou d’un mandat du conseil
Depuis le 5 mars 2014, le code du travail, dans son article L 2143-3, pose le principe de ce qu’un syndicat représentatif qui désigne un
Les faits posant problème : Madame X., éleveuse professionnelle a vendu à Madame Y. un chiot de race Bichon frisé à usage de compagnie. Après
Les sociétés de location de véhicule peuvent demander les références relatives à la carte bancaire des clients afin de débiter certaines sommes, sans leur consentement.
Avant le 7 Mars 2016, doivent être mis en oeuvre les entretiens professionnels pour les salariés recrutés avant le 7 Mars 2014 (soit deux ans
Lorsque l’employeur envisage de sanctionner un salarié, le Code du Travail lui impose de respecter un délai maximum d’un mois entre le jour où a
RSI : comité de suivi pour améliorer les relations avec les assurés Le RSI donne lieu à de nombreuses doléances des assurés: impossibilité d’avoir un
La révocation d’un gérant d’une SARL est justifiée dans la mesure où il a omis de convoquer l’assemblée d’approbation des comptes et qu’il a augmenté
Lorsqu’un salarié sollicite sa prise en charge d’un accident du travail par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, celle-ci notifie son éventuelle décision de prise en
Un décret du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Les
La clause des statuts d’une SA prévoyant l’éviction automatique d’un actionnaire lorsqu’il perd la qualité de salarié de la société est licite. Dans une affaire
L’erreur sur la situation financière de la société dont les parts sont cédées, et résultant d’une présentation erronée du bilan de celle-ci, peut donner lieu
L’article L 441-6 du Code du Commerce prévoit que, dans le cadre de relations commerciales, en cas de non-paiement de la facture à la date
Selon l’article L.1331-1 du Code du Travail, toute mesure prise par l’employeur, autre que les observations verbales, est qualifiée de sanction disciplinaire. Prenons l’exemple d’un
Par deux arrêts en date du 22 Octobre 2015, la Cour de Cassation revient sur la notion d’intention de nuire, condition nécessaire pour caractériser la
La loi Macron a créé un statut de défenseur syndical pour assister ou représenter les salariés ou les employeurs dans les Conseils de Prud’hommes et
Les époux sont co-titulaires du bail. Toutefois, dans le cadre de la procédure de divorce, le Juge Conciliateur attribue la jouissance de l’immeuble qui constituait
Selon l’article L.1332-2 du Code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant de prendre une décision, convoquer ledit salarié à un
La jurisprudence estime, depuis longtemps, qu’une sanction disciplinaire notifiée à un salarié peut être refusée par celui-ci si elle entraîne une modification de son contrat
En vertu des dispositions du Code de Commerce, celui qui rompt brutalement une relation commerciale préétablie engage sa responsabilité délictuelle et doit être condamné à
