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Les associations sont exonérées des obligations fiscales visant les impôts dus pour des activités commerciales dès lors que leurs recettes « lucratives » demeurent inférieures à 60
Les cadeaux offerts aux salariés par leur employeur à l’occasion d’évènements particuliers (mariage, naissance d’un enfant, fêtes de fin d’année …) sont exclus de l’assiette
Des salariés ayant fait l’objet de sanctions disciplinaire contestent la sanction infligée et soutiennent que, s’agissant d’un même fait, certains ont fait l’objet d’un licenciement
L’article R 441-14 alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale pose le principe que la caisse doit motiver toute décision explicite de prise en
Un bailleur avait chargé un agent immobilier de la gestion d’un bien. Celui-ci lui avait proposé un locataire, en l’informant sur l’âge et les ressources
Une personne blessée par un tir de fusil de chasse à l’occasion d’une altercation saisit la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) aux fins d’obtenir
Dans certains cas, le dirigeant d’une société commerciale de type SA, SARL ou SAS peut être condamné à payer, sur son patrimoine personnel, les dettes
La jurisprudence a toujours montré une certaine sévérité envers les employeurs qui ne mettaient pas tout en œuvre pour éviter les licenciements économiques, et notamment
Le comité d’établissement d’une société avait renouvelé ses membres à l’issue des élections professionnelles. Il avait été procédé aux élections du secrétaire et du trésorier
La loi de sécurisation de l’emploi a réduit le délai de prescription en matière de salaire la faisant passer de 5 à 3 ans. La
Une personne se « porte caution » d’un engagement souscrit par une autre personne ou une société. Pour que l’engagement soit incontestable, elle doit faire figurer sur
Une société avait mis en place avec ses revendeurs une convention organisant la vente et la distribution de produits cosmétiques. Or, elle exigeait de ses
Il est de plus en plus fréquent que les compagnies d’assurances, au moment où elles sont sollicitées pour indemniser un sinistre, opposent la nullité du
Une fois informé de l’ensemble des faits reprochés à un salarié, un employeur qui choisit de notifier à ce dernier un avertissement seulement pour certains
Par un arrêt en date du 25 septembre 2013, la Cour de Cassation rappelle une fois de plus que l’employeur doit consulter le CHSCT sur
La Cour de Cassation vient de rendre une décision qui réjouira l’ensemble des syndicats et, plus largement, les personnes morales (sociétés, associations…). En effet, elle
Avant de consentir un emprunt, les banques exigent souvent un engagement de caution aux termes duquel la caution s’engage, en cas de défaillance de l’emprunteur,
La loi du 22 juillet 2013 applique certaines dispositions du Code du Travail aux stagiaires en entreprise (ou plus précisément « en milieu professionnel »). Il s’agit
Le Code du Travail contient des dispositions en matière de port de charges lourdes dans l’objectif de protéger les salariés. En premier lieu, l’employeur doit
Le salarié dont le licenciement est envisagé doit être préalablement convoqué par l’employeur à un entretien préalable en vue de recueillir ses observations. Cette convocation
