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Les cas d’hostilité de la jurisprudence aux pactes d’actionnaires sont pléthoriques. La Cour de Cassation l’a, une fois de plus, récemment illustré en rappelant que
La Cour de Cassation vient récemment de préciser que l’utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour
La loi précise qu’un associé peut être autorisé à se retirer d’une SCI s’il dispose d’un « juste motif ». La Cour de Cassation a récemment donné
Par un arrêt en date du 29 Mai 2013, la Cour de Cassation rappelle un principe qui est souvent oublié des employeurs. En effet, lorsqu’un
Un agent de sécurité, affecté à Argenteuil (95), est muté à Val de Reuil (27) suite à la perte du marché par son employeur. Cette
Juridiquement, il est possible de mettre en place une clause limitative de responsabilité dans un contrat de vente entre professionnels ou sociétés commerciales. Ainsi, il
Après la constatation de pertes rendant les capitaux propres d’une société inférieurs à 50% du capital social de celle-ci, le Code de Commerce impose de
La Cour de Cassation vient de rappeler que l’époux marié sous le régime de communauté à un conjoint associé dans certaines sociétés (SCI, SARL, SNC)
La loi de sécurisation de l’emploi met en place un régime de mobilité volontaire des salariés dans une autre entreprise. Dans les entreprises ou groupes
La loi de sécurisation de l’emploi crée une obligation de recherche d’un repreneur lorsqu’un licenciement collectif pour motif économique est envisagé en raison de la
Un époux marié sous le régime légal de communauté de biens peut participer à la constitution d’une société commerciale. Celui-ci conclut un prêt au nom
A défaut d’accord entre cédant et cessionnaire de parts de société, le prix des parts vendues peut être fixé par un expert désigné par ordonnance
La Cour de Cassation précise fermement et clairement que doit être annulée toute éventuelle saisie par la police ou un magistrat de pièces et/ou correspondance
La jurisprudence considère que l’employeur est tenu de demander l’autorisation administrative de licencier un salarié lorsqu’il bénéficie du statut protecteur, à la date de l’envoi
Une clause qui permet au salarié de rompre son contrat en cas de changement de direction est licite. La clause qui permet au salarié de
Lorsque son entrée en vigueur sera effective, la loi dite de sécurisation de l’emploi qui vient d’être adoptée modifiera les délais ouverts à un salarié
Par un arrêt récent, la Cour de Cassation vient de rappeler que la pension alimentaire versée à un époux au titre du devoir de secours
Lorsqu’un nouveau dirigeant de société est nommé, cette nomination est immédiatement opposable entre les membres de la société concernée, mais elle n’est opposable aux tiers
Le contrat de Franchise est un contrat commercial conclu entre un franchiseur et un franchisé. Le franchiseur s’engage envers le franchisé à lui concéder l’utilisation
A compter du 1er avril 2013, les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties pour un acte reçu en la
