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Un salarié a fait l’objet d’un licenciement pour motif économique fondé sur des difficultés propres à l’entreprise à laquelle il appartient. Il a alors saisi
Le retard à payer le salaire du salarié ne justifie pas toujours une prise d’acte de la part de ce dernier. Le contrat de travail
Le salarié peut être déclaré inapte par le médecin du travail à l’issue de deux visites espacées de 15 jours ou d’une visite unique si
Des dispositions légales spécifiques donnaient le pouvoir aux Tribunaux de Commerce de se saisir d’office du cas de toute entreprise commerciale aux fins d’ouverture éventuelle
Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d’acquérir une qualification et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle. Ce contrat associe un enseignement
L’article L 3171-4 du code du travail pose le principe qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur
L’attribution par la loi d’un crédit d’heures aux représentants du personnel a pour finalité de donner aux représentants le temps nécessaire à l’exercice de leurs
Ce jeudi, le cabinet a mis en ligne son tout nouveau site mobile, adapté pour Iphone, Ipad, Android et Blackberry. Nos clients et nos partenaires
Unanimement, la jurisprudence considère avec une extrême « réticence » le contenu des pactes d’actionnaires ou d’associés, et elle en réduit pratiquement très considérablement la portée. Un
Le franchiseur qui propose la signature d’un contrat de franchise doit fournir, spontanément, un certain nombre d’informations au futur franchisé préalablement à la signature d’un
A l’occasion des « cinq jours pour entreprendre » organisés par la CCI Grand Hainaut à Valenciennes, Maître Joseph Bighinatti abordera le 6 Octobre 2015 à l’intention
Un délai de livraison ou d’exécution d’une prestation doit obligatoirement être fixé par écrit pour tout contrat passé entre un consommateur et un professionnel portant
Les statuts des syndicats doivent être réfléchis. La cour de Cassation a rappelé récemment le principe selon lequel seul un syndicat relevant du champ professionnel
Licenciement abusif et clause de garantie d’emploi: l’indemnisation de l’un n’exclut pas l’autre. Il existe parfois dans les contrats de travail une clause qui prévoit
En cas de modification des loyers commerciaux suite à un renouvellement de bail commercial, les sommes correspondant à la régularisation qui en découle produisent des
Une sage-femme travaillait à temps partiel à raison de 4 gardes de 24 heures par mois. L’employeur lui a imposé une modification de ses horaires
Un salarié a été victime d’un infarctus du myocarde. Le caractère professionnel de l’accident a été reconnu. Il a alors saisi le tribunal des affaires
La Cour de Cassation opére un revirement de jurisprudence en ce qui concerne la fixation du point de départ des intérêts sur les rappels de
Des professionnels peuvent-il donner à un consommateur l’impression que ce dernier a gagné un prix si celui-ci doit accomplir une action pour découvrir le gain
Quelle est la validité d’un acte authentique intitulé « testament partage » par lequel un grand-parent qui a une fille, elle-même mère de trois enfants, lègue à
