15/10/2013: Quand l’assureur ne peut plus invoquer la nullité d’un contrat
Il est de plus en plus fréquent que les compagnies d’assurances, au moment où elles sont sollicitées pour indemniser un sinistre, opposent la nullité du
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Il est de plus en plus fréquent que les compagnies d’assurances, au moment où elles sont sollicitées pour indemniser un sinistre, opposent la nullité du
Une fois informé de l’ensemble des faits reprochés à un salarié, un employeur qui choisit de notifier à ce dernier un avertissement seulement pour certains
Par un arrêt en date du 25 septembre 2013, la Cour de Cassation rappelle une fois de plus que l’employeur doit consulter le CHSCT sur
La Cour de Cassation vient de rendre une décision qui réjouira l’ensemble des syndicats et, plus largement, les personnes morales (sociétés, associations…). En effet, elle
Avant de consentir un emprunt, les banques exigent souvent un engagement de caution aux termes duquel la caution s’engage, en cas de défaillance de l’emprunteur,
La loi du 22 juillet 2013 applique certaines dispositions du Code du Travail aux stagiaires en entreprise (ou plus précisément « en milieu professionnel »). Il s’agit
Le Code du Travail contient des dispositions en matière de port de charges lourdes dans l’objectif de protéger les salariés. En premier lieu, l’employeur doit
Le salarié dont le licenciement est envisagé doit être préalablement convoqué par l’employeur à un entretien préalable en vue de recueillir ses observations. Cette convocation
Les comptes annuels d’une entreprise doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine de celle-ci. Cette règle est sanctionnée pénalement en cas
Selon la jurisprudence récente, un associé de Société par Actions Simplifiée, même minoritaire, peut constituer une société dont l’activité est directement ou indirectement concurrente. Même
Les faits: Un salarié est embauché. Il est prévu que sa rémunération sera constituée d’un salaire fixe mais aussi d’une part variable dépendant d’objectifs devant
Lorsqu’une entreprise sollicite, et obtient, un concours financier d’un établissement de crédit, ce dernier exige souvent qu’une tierce personne consente à souscrire une « caution » couvrant
Une société appartenant à un groupe décide de confier une partie de son activité à une autre société appartenant au même groupe. Elle estime que
La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) vient de rendre un avertissement public à l’encontre de la BNP PARIBAS. Elle lui reproche en effet la
Une salariée de retour de congé maternité constate que son employeur désigne comme son supérieur hiérarchique un collaborateur qu’elle avait encadré avant son départ. Elle
Un salarié, directeur commercial, reçoit un mail de sa direction le critiquant vivement en lui reprochant son manque de loyauté. Alors que le salarié se
Un candidat à l’élection « Mister France » a saisi le juge d’une demande tendant à se voir reconnaître le statut de salarié du fait de cette
Négociateur immobilier, un salarié est licencié pour faute grave au motif qu’une clause de son contrat de travail, par laquelle il s’engage à consacrer son
Tour d’horizon de la notion de location meublée et étude des régimes juridiques concernés: locations régies par le Code Civil, locations régies par la loi du 1er septembre 1948, et locations régies par les articles L632-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. Une formation complète délivrée par Action-Conseils aux Conciliateurs de Justice en octobre 2013.
Des précisions ont été très récemment apportées par la Cour de Cassation sur ce sujet qui avait déjà fait l’objet d’un précédent article à la