30/07/2013: Représentants des salariés dans les conseils d’administration des SA
Dans les Sociétés Anonymes remplissant certaines conditions à la date du 17 juin 2013, la loi impose la désignation d’administrateurs choisis parmi les salariés pour
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Dans une Société Anonyme, le Conseil d’Administration a seul la compétence pour déterminer la rémunération d’un directeur général et doit donc prendre formellement toute décision
Un syndicat (union des syndicats anti-précarité) a voulu présenter des candidats aux élections dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés). Son objet était
Dans 2 arrêts du 20 juin 2013, la Cour de Cassation a posé pour la première fois le principe selon lequel le remboursement forfaitaire des
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La Cour de Cassation vient récemment de préciser que l’utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour
La loi précise qu’un associé peut être autorisé à se retirer d’une SCI s’il dispose d’un « juste motif ». La Cour de Cassation a récemment donné
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Une clause qui permet au salarié de rompre son contrat en cas de changement de direction est licite. La clause qui permet au salarié de
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