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Selon la jurisprudence récente, un associé de Société par Actions Simplifiée, même minoritaire, peut constituer une société dont l’activité est directement ou indirectement concurrente. Même
Les faits: Un salarié est embauché. Il est prévu que sa rémunération sera constituée d’un salaire fixe mais aussi d’une part variable dépendant d’objectifs devant
Lorsqu’une entreprise sollicite, et obtient, un concours financier d’un établissement de crédit, ce dernier exige souvent qu’une tierce personne consente à souscrire une « caution » couvrant
Une société appartenant à un groupe décide de confier une partie de son activité à une autre société appartenant au même groupe. Elle estime que
La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) vient de rendre un avertissement public à l’encontre de la BNP PARIBAS. Elle lui reproche en effet la
Une salariée de retour de congé maternité constate que son employeur désigne comme son supérieur hiérarchique un collaborateur qu’elle avait encadré avant son départ. Elle
Un salarié, directeur commercial, reçoit un mail de sa direction le critiquant vivement en lui reprochant son manque de loyauté. Alors que le salarié se
Un candidat à l’élection « Mister France » a saisi le juge d’une demande tendant à se voir reconnaître le statut de salarié du fait de cette
Négociateur immobilier, un salarié est licencié pour faute grave au motif qu’une clause de son contrat de travail, par laquelle il s’engage à consacrer son
Tour d’horizon de la notion de location meublée et étude des régimes juridiques concernés: locations régies par le Code Civil, locations régies par la loi du 1er septembre 1948, et locations régies par les articles L632-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. Une formation complète délivrée par Action-Conseils aux Conciliateurs de Justice en octobre 2013.
Des précisions ont été très récemment apportées par la Cour de Cassation sur ce sujet qui avait déjà fait l’objet d’un précédent article à la
Lorsqu’un bail est signé par un créateur d’entreprise exerçant une activité commerciale dans les locaux concernés, un tiers est très fréquemment appelé à se porter
Un salarié titulaire de plusieurs mandats syndicaux se plaint d’avoir fait l’objet d’un traitement désavantageux en matière de formation et de rémunération, et donc d’une
A compter du 1er janvier 2014, lors d’une vérification par l’Administration Fiscale, toutes les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés auront
En pleine période de vacances, l’employeur peut avoir envie ou besoin d’accéder à l’ordinateur d’un salarié. Cet ordinateur peut être protégé par un mot de
Un employeur renonce à l’application d’une clause de non concurrence prévue au contrat de travail après la rupture de celui-ci. Il dépose alors un courrier
La Cour de Cassation rappelle depuis de nombreux mois une obligation essentielle des employeurs: celle d’apaiser les conflits entre salariés au travail. Un arrêt intéressant
L’épisode de fortes chaleurs de ce mois de juillet conduit à rappeler quelques règles essentielles sur la température des lieux de travail. Au terme des
Il n’y a que les choses qui sont considérées comme « étant dans le commerce » qui peuvent être l’objet de convention de cession. C’est ce que
La Cour de Cassation a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ce 11 Juillet relative à la diffusion des tracts syndicaux dans
