31/01/2014: Liquidation d’astreinte et appréciation du comportement du débiteur
Afin d’assurer l’exécution de la décision qu’il rend, un juge peut ordonner une astreinte. C’est ainsi qu’il peut, par exemple, ordonner la réalisation de
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Une clause de non concurrence prévue à l’occasion de la cession de parts sociales, ou d’actions, pour être licite doit être limitée dans le temps
Une cession de parts sociales peut faire encourir une lourde condamnation à l’acquéreur si celui-ci garde le silence vis à vis du cédant sur un
Le code du travail interdit aux employeurs de faire exécuter des travaux exposant à des rayonnements ionisants à des salariés sous CDD ou contrat temporaire.
Les procédures de licenciement pour motif économique ainsi que les obligations de l’employeur varient substantiellement selon que le licenciement concerne plus ou moins de 9
Le salarié doit faire l’objet d’un examen médical par le médecin du travail avant son embauche, ou au plus tard avant l’expiration de la période
La Cour de Cassation vient de rendre une décision récente s’agissant de la question de la prescription dans le cadre de la procédure d’amende forfaitaire
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Une récente réponse ministérielle a rappelé avec rigueur la règle applicable aux convocations des assemblées générales d’associés dans les SARL. Le Code de Commerce dispose
Les faits: Le propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation signe un bail par lequel il donne l’immeuble en location à un seul locataire. Celui-ci n’ayant