ARCHIVE
Le Conseil de Prud’hommes d’Angers a, dans une décision en date du 17 Janvier 2019, écarté le barème d’indemnisation instauré par l’ordonnance n°2017-1387 du 22
Les faits En 2007, l’association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme (VTMA) a sollicité un permis de construire pour un temple cultuel. Le maire a sursis
Les résidences-services se développent sur le territoire français afin de répondre au vieillissement de la population et aux situations de dépendance qui en découlent.
Les personnes physiques, les associations et les sociétés, domiciliées ou établies en France, doivent déclarer à l’administration fiscale, lors de leur déclaration de revenus ou
Le Conseil d’Etat est venu préciser comment opérer la répartition des sièges aux représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires territoriales, aux fins de
Dans l’affaire récemment soumise à la cour d’appel de Montpellier, un restaurateur était poursuivi en responsabilité par l’un de ses clients. Alors que ce client
Le Tribunal administratif de Lyon vient de juger que l’employeur territorial ne peut pas supprimer un emploi, même vacant, du tableau de ses effectifs si
Des producteurs de lait de Mayenne manifestent leur mécontentement envers la société LACTALIS à l’appel de la FDSEA locale. La fédération a invité les participants
Après avoir perdu deux gros clients, un employeur a vu le chiffre d’affaires de son entreprise baissé sensiblement. Un salarié, chargé de gérer ces deux
L’absence de convocation de certains associés à une assemblée constitue-t-elle une « dissimulation » ? Importance de cette question sur le plan pratique… La réponse
Le Conseil d’Etat vient de répondre par l’affirmative, tout en précisant les modalités à respecter. Les faits Le décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 a
Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, résultant d’une convention ou
Le choix par de futurs époux du régime matrimonial qui va s’appliquer à eux pendant leur mariage est extrêmement important. Malheureusement, en pratique, faute de
Il est reproché au président d’une société de s’être rendu coupable de réticence dolosive et d’un manquement à son devoir de loyauté lorsqu’il a acquis
Prévue par la Loi du 18 Novembre 2016 dite « Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle », la réforme du contentieux de la sécurité
Les modifications donnant lieu à la déclaration en préfecture, qui doit être réalisée dans les trois mois, des changements survenus dans les statuts et/ou l’administration
Le Conseil d’Etat vient de préciser certaines circonstances permettant à l’employeur public de mettre fin au bénéfice de la protection fonctionnelle accordé à la victime
Le Code du Travail impose à l’employeur de vérifier que les durées maximales de travail ne sont pas dépassées. En effet, sauf exceptions, un salarié
Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles est recevable à agir contre une autorisation d’urbanisme commercial le concurrent pourtant situé en dehors
La déclaration en préfecture, qui doit être réalisée dans les trois mois, des changements survenus dans les statuts et/ou l’administration d’une association (loi de 1901)
