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Par un arrêt du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat a ouvert les possibilités d’intervention de la protection fonctionnelle due par l’employeur à l’agent victime
Le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse si l’employeur ne démontre pas avoir effectué une
Au-delà des principes de courtoisie et de bienséance, les règles de droit obligent l’employeur à s’adresser à ses salariés avec un minimum de respect. Cette
Suite au dépôt d’une requête en divorce, des mesures provisoires peuvent être adoptées par le Juge qui auront vocation à s’appliquer le temps de la
Un décret du 15 mai 2020 est venu préciser les modalités de calcul et de majoration de la rémunération des heures accomplies par les agents
La loi d’urgence du 23 mars 2020, adoptée pour faire face à l’épidémie de Covid-19, a habilité le gouvernement à prendre toutes mesures pour réagir
En matière d’heures supplémentaires, la charge de la preuve est dite « partagée ». Cela signifie qu’elle ne pèse pas plus sur le salarié que
Un décret du 15 mai 2020 est venu préciser les modalités de calcul et de majoration de la rémunération des heures accomplies par les agents
La Cour de cassation, par un arrêt en date du 29 août 2019, a opéré un revirement important de sa jurisprudence. La question qui lui
Par une décision récente, la Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel la démission ne se présume pas, de sorte que, même si
C’est là le principe que vient de rappeler le Tribunal administratif de TOULON, saisi par voie de déféré préfectoral contre la délibération municipale qui avait
« La défaillance du forfait post-stationnement : rétablir les droits des usagers »… L’intitulé du rapport du Défenseur des droits sur le dispositif, publié en début janvier 2020,
De jurisprudence constante, en cas d’absence du salarié durant la période d’essai, celle-ci se trouve prolongée pour une durée équivalente. Tel est le cas notamment
Un décret du 11 décembre 2019 réforme en profondeur la procédure civile. Au titre des modifications importantes mises en place par ce décret, il faut
Un décret du 11 décembre 2019 réforme en profondeur la procédure civile. Au titre des modifications importantes mises en place par ce décret, il faut
Le contrat de travail écrit peut contenir un certain nombre de clauses susceptibles d’encadrer, voire de limiter, le champ d’action du salarié dans l’exercice de
Dans cette affaire, une salariée a été placée en arrêt maladie, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. A l’occasion de la rupture du
Les faits Deux mères d’élèves d’une école primaire se sont vu interdire par la direction le droit de pénétrer dans les salles de classe et
Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu’elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la
Au moment où, pour cause de rentrée scolaire, nous confions nos chères têtes blondes à de nouveaux instituteurs, il est opportun de s’interroger sur les
