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Les membres du CHSCT d’une entreprise sont désignés par un collège désignatif composé des membres du Comité d’Entreprise et des délégués du personnel tant titulaires
Les faits soumis aux Tribunaux : À l’occasion d’une visite dans une exploitation agricole qui employait un seul salarié, un inspecteur du travail avait
Les faits récemment soumis aux tribunaux: Un vacancier qui profitait d’une croisière fluviale avait levé le bras au passage d’un pont pour en toucher la
Le salarié doit avoir connaissance du motif du licenciement lorsqu’il accepte la Convention de Reclassement Personnalisé. Remplacé depuis par le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP),
Il est intéressant pour les entreprises d’encourager la prudence des salariés afin d’éviter ou de limiter le nombre et la gravité des accidents du travail.
Les faits soumis aux tribunaux dans ce dossier:
Suite à une erreur de conception de leur piscine, un couple de particuliers s’est trouvé confronté à des désordres apparus deux ans après la réception de l’ouvrage. Ils ont dû faire procéder à des travaux de reprise afin d’enrayer ces désordres. Ces travaux ont été pris en charge par l’assureur de l’entrepreneur.
Par un arrêt en date du 15 Avril 2015, la Cour de Cassation a apporté des précisions sur le montant de l’indemnité pour violation du
Le portage salarial désigne l’ensemble organisé et constitué par :
Les faits : Un salarié a été licencié pour faute grave. Contestant son licenciement, il invoque les dispositions de la Convention collective nationale applicable, à
Le code du travail prévoit que lors des réunions, les délégués du personnel peuvent se faire assister par un représentant syndical.
Les faits : Une société avait donné à bail des locaux commerciaux à une personne physique et à une société. A la suite de la
L’associé non gérant d’une SARL peut, en l’absence de clause de non concurrence, démarcher, pour le compte d’une société concurrente qu’il a créée, des clients de la SARL.
La Loi du 20 Janvier 2015 et relative aux retraites prévoit que les stages en entreprises d’une durée supérieure à deux mois pourront être validés
Les faits concernés: La société D. n’avait pu obtenir de la société C. le règlement de ses factures. Elle avait donc assigné en paiement la
Le salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est protégé contre le licenciement économique. Conformément
En vertu des dispositions du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique
Il résulte des articles L 4624-1 et R 4624-35 du code du travail que lorsque le médecin du travail délivre un avis d’inaptitude ou d’aptitude,
De nouvelles dispositions ajoutées au code monétaire et financier assouplissent les conditions dans lesquelles un héritier peut obtenir le versement de sommes figurant sur le
Malgré sa tendance consistant à restreindre les possibilités de remettre en cause la validité d’une rupture conventionnelle, la Cour de Cassation vient de rendre une
