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Le code du travail interdit aux employeurs de faire exécuter des travaux exposant à des rayonnements ionisants à des salariés sous CDD ou contrat temporaire.
Les procédures de licenciement pour motif économique ainsi que les obligations de l’employeur varient substantiellement selon que le licenciement concerne plus ou moins de 9
Le salarié doit faire l’objet d’un examen médical par le médecin du travail avant son embauche, ou au plus tard avant l’expiration de la période
La Cour de Cassation vient de rendre une décision récente s’agissant de la question de la prescription dans le cadre de la procédure d’amende forfaitaire
En matière prud’homale, la preuve est libre, de sorte qu’il appartient au juge d’apprécier souverainement la valeur et la portée des éléments qui lui sont
L’article L 1161-1 du code du travail contient une disposition récente protégeant les salariés qui, de bonne foi, relatent des faits de corruption dont ils
Une personne immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés ou exerçant une profession indépendante immatriculée à une registre de publicité légale peut procéder à
Le Président d’une Société Anonyme peut toujours être révoqué même en l’absence de motifs particuliers: c’est ce que les juristes appellent une révocation « ad nutum »
Il n’est pas rare pour un assuré qui demande la prise en charge d’un sinistre par son assureur de se voir opposer une clause d’exclusion
Les dispositifs Scellier, Robien, Borloo ou Censi-Bouvard rencontrent un important succès au regard des avantages fiscaux qu’ils procurent. La question se pose cependant de savoir
Lors d’une cession de parts sociales ou d’actions, il arrive souvent que le cédant et le cessionnaire signent des actes successifs (protocoles, actes préparatoires, lettres
Le droit communautaire pose le principe de ce qu’un salarié qui travaille dans un Etat membre peut bénéficier des prestations sociales d’un autre Etat dans
Dans le cadre des contrats de protection juridique, il est encore trop fréquent de voir les assureurs qui prennent en charge les honoraires de leur
Les faits: Un ingénieur commercial ayant démissionné, a été dispensé d’exécuter son préavis par son employeur le 23 octobre. L’employeur lui a rappelé qu’il était
Les faits: une personne souhaitant se porter acquéreur d’un immeuble signe un mandat de recherche avec un agent immobilier. Après avoir trouvé l’immeuble de ses
Une récente réponse ministérielle a rappelé avec rigueur la règle applicable aux convocations des assemblées générales d’associés dans les SARL. Le Code de Commerce dispose
Les faits: Le propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation signe un bail par lequel il donne l’immeuble en location à un seul locataire. Celui-ci n’ayant
Il existe deux types de mise à pied : La mise à pied disciplinaire qui constitue une sanction disciplinaire La mise à pied à titre
Les faits: Un contrat de maîtrise d’œuvre est conclu entre une SCI et un maître d’œuvre pour l’édification d’un bien immobilier. Le contrat prévoit que
Les associations sont exonérées des obligations fiscales visant les impôts dus pour des activités commerciales dès lors que leurs recettes « lucratives » demeurent inférieures à 60
