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Un salarié ayant été victime dans le cadre de son activité professionnelle d’une agression commise par un tiers qui lui a causé une luxation de
Si l’utilisation des heures de délégation n’engendre aucune perte de rémunération, pour autant le salarié qui utilise son crédit d’heures ne peut pas obtenir le
Le Conseil d’Etat vient de reconnaître, dans deux arrêts très novateurs, la possibilité de saisir la juridiction administrative aux fins d’annulation des avis, recommandations, mises
Il est fréquent que, dans les contrats conclus entre commerçants et/ou sociétés commerciales, une clause soit insérée par laquelle les parties s’engagent à recourir à
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à
Quand un agent public (contractuel ou titulaire) s’absente de manière prolongée et injustifiée, il peut être considéré comme ayant abandonné son poste et risque alors
Le recours par l’employeur à un alcootest est possible à la condition que : – le règlement intérieur le permette – les fonctions du salarié
Un Président du conseil de surveillance d’une société mère d’une EURL a la qualité de dirigeant de fait de celle-ci lorsqu’il se présente comme le
Les faits:Les propriétaires d’un immeuble avaient donné un mandat exclusif à un agent immobilier afin de parvenir à sa vente. C’est ainsi que par l’entremise
L’article L 3141-5 du code du travail liste les périodes d’absences assimilées à du travail effectif lesquelles génèrent des congés payés malgré l’absence d’un salarié.
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La Cour de Cassation a récemment rappelé qu’un licenciement qui intervient en raison d’une action en justice introduite par un salarié à l’encontre de son
Tout litige né à l’occasion de la cession des titres d’une société commerciale relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, même lorsqu’il implique
Problème tranché par la jurisprudence. Les faits : Un employeur suspectait l’un de ses salariés de s’être rendu coupable d’actes de concurrence déloyale. La société
L’indemnité pour travail dissimulé correspond à une somme forfaitaire d’un montant équivalant à six mois de salaire. Pour pouvoir y prétendre, il faut répondre à
Le Code de l’urbanisme prévoit qu’une autorisation (permis de construire, d’aménager ou de démolir, ou non-opposition à déclaration préalable de travaux) se trouve périmée si
