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Les Conseils de Prud’hommes sont régulièrement saisis de questions relatives au paiement des heures supplémentaires. Très souvent, outre la demande en paiement desdites heures, les
Les soldes d’été 2019 débuteront le 26 juin pour une durée de six semaines… et pour la dernière fois ! La loi relative à la croissance
Tout litige portant sur une cession de droits sociaux, parts ou actions, dans une société commerciale relève maintenant exclusivement des Tribunaux de Commerce quels que
Le 23 mars 2019, était adoptée la loi de programmation de la justice pour 2018/2022. Cette loi comporte un volet ayant vocation à étendre les
Depuis la Loi du 8 août 2016, l’article L.3121-9 alinéa 1 du Code du Travail définit l’astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans
Les données biométriques constituant des données sensibles, le recours par l’employeur à des dispositifs d’identification biométrique doit être justifié par la nature de la tâche
Par une série d’arrêts récents, la Cour de Cassation a apporté des précisions en matière de licenciement pour inaptitude physique du salarié. Le régime du
Le Conseil de Prud’hommes d’Angers a, dans une décision en date du 17 Janvier 2019, écarté le barème d’indemnisation instauré par l’ordonnance n°2017-1387 du 22
Les faits En 2007, l’association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme (VTMA) a sollicité un permis de construire pour un temple cultuel. Le maire a sursis
Les résidences-services se développent sur le territoire français afin de répondre au vieillissement de la population et aux situations de dépendance qui en découlent.
Les personnes physiques, les associations et les sociétés, domiciliées ou établies en France, doivent déclarer à l’administration fiscale, lors de leur déclaration de revenus ou
Le Conseil d’Etat est venu préciser comment opérer la répartition des sièges aux représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires territoriales, aux fins de
Dans l’affaire récemment soumise à la cour d’appel de Montpellier, un restaurateur était poursuivi en responsabilité par l’un de ses clients. Alors que ce client
Le Tribunal administratif de Lyon vient de juger que l’employeur territorial ne peut pas supprimer un emploi, même vacant, du tableau de ses effectifs si
Des producteurs de lait de Mayenne manifestent leur mécontentement envers la société LACTALIS à l’appel de la FDSEA locale. La fédération a invité les participants
Après avoir perdu deux gros clients, un employeur a vu le chiffre d’affaires de son entreprise baissé sensiblement. Un salarié, chargé de gérer ces deux
L’absence de convocation de certains associés à une assemblée constitue-t-elle une « dissimulation » ? Importance de cette question sur le plan pratique… La réponse
Le Conseil d’Etat vient de répondre par l’affirmative, tout en précisant les modalités à respecter. Les faits Le décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 a
Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, résultant d’une convention ou
Le choix par de futurs époux du régime matrimonial qui va s’appliquer à eux pendant leur mariage est extrêmement important. Malheureusement, en pratique, faute de
