30/10/12: La gestion du temps de travail par le contrôle biométrique remise en question
Par une délibération en date du 20 septembre 2012, la CNIL vient de considérer que l’utilisation de badgeuses biométriques reposant sur le contour de la
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Par une délibération en date du 20 septembre 2012, la CNIL vient de considérer que l’utilisation de badgeuses biométriques reposant sur le contour de la
Les médias s’étaient fait l’écho d’une décision rendue aux termes de laquelle un avocat, qui devait plaider devant le tribunal de commerce de Paris et
Les faits: Une société et cinq salariés ont été convoqués devant le tribunal correctionnel, poursuivis pour avoir eu recours aux services de personnes exerçant un travail
Les faits: Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail de telle sorte que ce contrat de travail a pris fin.
Une salariée, victime de plusieurs accidents du travail, passe la visite médicale de reprise à l’issue de ses arrêts. Conformément à la loi, deux examens médicaux
La Cour de Cassation a récemment précisé qu’il est impossible pour un dirigeant de Société Commerciale de consentir une délégation de pouvoirs à une personne
La loi impose l’élaboration d’un règlement intérieur dans les entreprises ou établissements de droit privé où sont employés habituellement au moins 20 salariés. Dans ce
Les faits : Les propriétaires de deux lots situés dans un immeuble en copropriété ont souhaité transformer l’un d’eux jusqu’alors à usage d’entrepôt en appartement.
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En matière de licenciement, de nombreuses Conventions Collectives prévoient des garanties de fond pour le salarié, comme la consultation d’un organe chargé de donner un
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En accord avec leurs valeurs et leur mission, les avocats du cabinet participent activement aux activités de clubs et d’associations de la région, et interviennent
1985-1991: Des choix stratégiques décisifs En 1985, Me Joseph Bighinatti crée une activité de conseil juridique en droit des affaires pour répondre aux besoins croissants
Le stress, la souffrance au travail, l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle obéissent maintenant à des règles qui entraînent de lourdes sanctions par les tribunaux pour les employeur qui les méconnaissent. Salariés : vous n’êtes plus en face d’une fatalité!
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