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Unanimement, la jurisprudence considère avec une extrême « réticence » le contenu des pactes d’actionnaires ou d’associés, et elle en réduit pratiquement très considérablement la portée. Un
Le franchiseur qui propose la signature d’un contrat de franchise doit fournir, spontanément, un certain nombre d’informations au futur franchisé préalablement à la signature d’un
A l’occasion des « cinq jours pour entreprendre » organisés par la CCI Grand Hainaut à Valenciennes, Maître Joseph Bighinatti abordera le 6 Octobre 2015 à l’intention
Un délai de livraison ou d’exécution d’une prestation doit obligatoirement être fixé par écrit pour tout contrat passé entre un consommateur et un professionnel portant
Les statuts des syndicats doivent être réfléchis. La cour de Cassation a rappelé récemment le principe selon lequel seul un syndicat relevant du champ professionnel
Licenciement abusif et clause de garantie d’emploi: l’indemnisation de l’un n’exclut pas l’autre. Il existe parfois dans les contrats de travail une clause qui prévoit
En cas de modification des loyers commerciaux suite à un renouvellement de bail commercial, les sommes correspondant à la régularisation qui en découle produisent des
Une sage-femme travaillait à temps partiel à raison de 4 gardes de 24 heures par mois. L’employeur lui a imposé une modification de ses horaires
Un salarié a été victime d’un infarctus du myocarde. Le caractère professionnel de l’accident a été reconnu. Il a alors saisi le tribunal des affaires
La Cour de Cassation opére un revirement de jurisprudence en ce qui concerne la fixation du point de départ des intérêts sur les rappels de
Des professionnels peuvent-il donner à un consommateur l’impression que ce dernier a gagné un prix si celui-ci doit accomplir une action pour découvrir le gain
Quelle est la validité d’un acte authentique intitulé « testament partage » par lequel un grand-parent qui a une fille, elle-même mère de trois enfants, lègue à
Un salarié a été licencié et dispensé par son employeur d’avoir à exécuter son préavis. Durant la durée de ce préavis, il est tombé malade et a
L’absence de visite médicale d’embauche est sanctionnée par les juges. Un salarié a été engagé le 1er mai 2002 en qualité de jardinier à temps
Lorsque deux époux sont les seuls associés d’une SARL et que l’un d’eux est gérant, la fixation de la rémunération de celui-ci ne peut en aucun cas échapper aux exigences prévues par le Code de Commerce pour les sociétés commerciales.
Postérieurement à la vente des parts de la SARL concernée, l’acquéreur a demandé à celui des deux conjoints qui était gérant le remboursement à de la rémunération versée à ce dernier avant la cession.
Le motif de cette demande de restitution reposait sur le fait que cette rémunération avait été prélevée sans qu’aucun procès verbal d’assemblée autorisant la fixation de la somme correspondante ne figure sur le registre spécial prévu par la loi en pareille matière.
Il est parfois difficile pour un salarié de faire valoir seul ses droits dans une procédure. Le code du travail permet aux organisations syndicales de
L’employeur peut avoir ou pas un motif légitime de licencier un salarié mais, en toute hypothèse, il ne doit jamais procèder de façon vexatoire, humiliante ou brutale,
La période d’essai vise à permettre à l’employeur de vérifier les compétences professionnelles du salarié recruté et à ce dernier, d’apprécier si les fonctions occupées
La question est de savoir s’il y a, ou non, démarchage commercial lorsqu’une entreprise rend visite à un particulier en vue de lui vendre un
Par une délibération en date du 20 septembre 2012, la CNIL vient de considérer que l’utilisation de badgeuses biométriques reposant sur le contour de la
