15/12/2013: Mode de convocation des AG dans les SARL
Une récente réponse ministérielle a rappelé avec rigueur la règle applicable aux convocations des assemblées générales d’associés dans les SARL. Le Code de Commerce dispose
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Les faits: Le propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation signe un bail par lequel il donne l’immeuble en location à un seul locataire. Celui-ci n’ayant
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Les faits: Un contrat de maîtrise d’œuvre est conclu entre une SCI et un maître d’œuvre pour l’édification d’un bien immobilier. Le contrat prévoit que
Les associations sont exonérées des obligations fiscales visant les impôts dus pour des activités commerciales dès lors que leurs recettes « lucratives » demeurent inférieures à 60
Les cadeaux offerts aux salariés par leur employeur à l’occasion d’évènements particuliers (mariage, naissance d’un enfant, fêtes de fin d’année …) sont exclus de l’assiette
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