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Le Code de la Consommation prévoit que, pour les contrats en matière de banque, d’assurance, de téléphonie ou d’accès internet, le professionnel prestataire de service
Mener une politique commerciale contraignant des distributeurs-revendeurs à s’approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur est abusif. L’Autorité de la concurrence a sanctionné, d’une très lourde amende,
En l’espèce, un salarié employé en qualité de Directeur Administratif et Financier dans une association est licencié pour faute lourde. Il lui est reproché d’avoir
Une loi en date du 14 juin 2016, publiée au journal officiel du 25 juin, complète la liste des motifs prohibés de discrimination. Le nouveau
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de l’immeuble indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité d’occupation ainsi que le prévoit l’article 815-9 du Code
La commune de Salbris s’était vu transférer la propriété d’un ensemble de parcelles situées en zone naturelle, en contrepartie du paiement d’une indemnité d’expropriation de
Dans un arrêt en date du 31 Mars 2016, la Cour de Cassation est venue préciser que si l’employeur a l’obligation de faire des propositions
Dans un arrêt très récent du 13 Juin 2016, le Conseil d’Etat vient de préciser qu’un avis à tiers détenteur peut viser une dette litigieuse
L’article L 131-73 al 1er du Code Monétaire et Financier prévoit que la banque doit informer le titulaire du compte préalablement au rejet d’un ou
Le Tribunal administratif de Lille s’est récemment prononcé sur une question que la jurisprudence n’avait pas encore eu l’occasion de trancher, à savoir le délai
En matière de bail d’habitation le locataire qui souhaite mettre fin au bail est tenu d’un délai de préavis de trois mois. Cependant, la loi
La réponse est a priori positive, les documents contractuels peuvent effectivement être rédigés en anglais, mais, et c’est un obstacle de taille, le français est
Dans un arrêt en date du 6 avril 2016, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur n’a pas besoin de mentionner dans la lettre
Un salarié ayant été victime dans le cadre de son activité professionnelle d’une agression commise par un tiers qui lui a causé une luxation de
Si l’utilisation des heures de délégation n’engendre aucune perte de rémunération, pour autant le salarié qui utilise son crédit d’heures ne peut pas obtenir le
Le Conseil d’Etat vient de reconnaître, dans deux arrêts très novateurs, la possibilité de saisir la juridiction administrative aux fins d’annulation des avis, recommandations, mises
Il est fréquent que, dans les contrats conclus entre commerçants et/ou sociétés commerciales, une clause soit insérée par laquelle les parties s’engagent à recourir à
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à
Quand un agent public (contractuel ou titulaire) s’absente de manière prolongée et injustifiée, il peut être considéré comme ayant abandonné son poste et risque alors
Le recours par l’employeur à un alcootest est possible à la condition que : – le règlement intérieur le permette – les fonctions du salarié
