15/11/2014: Le statut des mesures conservatoires en droit disciplinaire.
Un salarié occupait les fonctions de conducteur-receveur au sein de la Société Nouvelle des Transports de l’Agglomération Niçoise. Il a été affecté sur une ligne
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Un salarié occupait les fonctions de conducteur-receveur au sein de la Société Nouvelle des Transports de l’Agglomération Niçoise. Il a été affecté sur une ligne
De nombreuses dispositions légales incluses dans le code de la consommation assurent la protection des consommateurs. Pour autant, et curieusement, le législateur n’avait donné aucune
L’article L. 1233-5 du Code du Travail prévoit que lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou
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La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail régi par les articles L.1237-11 du Code du Travail. Strictement encadrée, la
Il résulte de l’article R 4624-22 du Code du Travail qu’à l’issue d’un arrêt de travail d’au moins 30 jours, l’employeur est tenu d’organiser une
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