06/02/2025 : Il n’existe plus de devoir conjugal !
Dans le cadre d’un divorce pour faute, l’époux demandeur doit apporter la preuve d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage pour
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L’article L. 271 – 1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, pour tout acte ayant pour objet la construction, l’acquisition d’un
À l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreux consommateurs ont fait leurs achats sur des plates-formes e-commerce, de sorte qu’ils ont eu recours à
La modification du lieu de travail d’un salarié nécessite dans la plupart des cas l’accord écrit du salarié. Deux exceptions principales sont toutefois prévues. La
D’abord critiquée pour la trop grande variété de ses attributions, cette autorité constitutionnelle a trouvé sa légitimité institutionnelle. En 2023, le Défenseur des droits a
Dans le cadre d’un achat opéré à distance, que ce soit par correspondance, par téléphone ou sur une plate-forme e-commerce, le vendeur opèrera la livraison
Depuis 2018, les communes et intercommunalités ont pleine compétence en matière de stationnement payant sur la voie publique. L’amende pénale forfaitaire peut ainsi être remplacée
De retentissants scandales ayant marqué les esprits ont eu lieu ces dernières années. Tout le monde se souvient d’Edward SNOWDEN s’agissant des écoutes de la
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Le reçu pour solde de tout compte est un document établi lors de la rupture du contrat de travail par l’employeur et dont le salarié
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La question de la responsabilité civile des père et mère du fait du dommage causé par leur enfant est envisagée à l’article 1242 alinéa 4
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