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LICENCIEMENT : PRECISIONS SUR LE CONTENU DE LA LETTRE : Depuis les ordonnances dites « MACRON » de 2017, un droit à l’erreur a été introduit. En effet,
En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu à l’égard de l’acquéreur de la garantie légale des vices cachés.
Le code de l’éducation prévoit l’accueil des enfants de trois ans dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible du domicile,
La survenue des vagues de chaleur pouvant entraîner un risque sanitaire pour la population et les travailleurs, une période de veille saisonnière est ouverte comme
Vous vous demandez ce qu’est un consommateur ? La réponse à cette question est importante ! En effet, le consommateur peut prétendre à la protection
Trois textes relatifs à la fonction publique récemment publiés méritent d’être mis en avant : L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans
La société par actions simplifiée est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts, mais aussi, si
Dans une décision en date du 13 janvier 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne a posé un principe qui risque de remettre en
En principe, seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail,
Alors que le Sénat vient d’adopter la proposition de loi visant à améliorer la protection du lanceur d’alerte, la Chambre Sociale de la Cour de
L’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit qu’aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés
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La mise à pied conservatoire est une mesure d’éloignement du salarié au regard d’une faute grave qu’il aurait commise. Elle suspend le contrat de travail
La Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique vient de publier une nouvelle version de la foire aux questions relatives à l’épidémie de
Newsletter juin 2021 : Contentieux électoral : la faible participation dans le contexte de la Covid19 permet-elle d’annuler le scrutin ? Le Conseil d’Etat vient de
Newsletter juin 2021 : Attestation Pôle Emploi : du nouveau depuis le 1er Juin ! Tout salarié souhaitant bénéficier des allocations chômage doit transmettre au Pôle
