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Oui, vient de trancher le Conseil d’Etat le 30 novembre 2022. Le requérant qui entend contester le rejet par l’administration de son recours préalable obligatoire
Les salariés qui effectuent des heures supplémentaires se demandent souvent comment ils doivent les prouver. Les règles sont protectrices pour les salariés et les employeurs
Vous venez de prendre rendez-vous avec un avocat que vous allez rencontrer pour la première fois afin de divorcer. Préparez ce rendez-vous afin que
Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ? Un certificat d’urbanisme est un document qui permet de connaître les règles d’urbanisme en vigueur sur un terrain, et donc
L’article 371 – 2 du Code civil pose le principe suivant lequel chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de
Les armes à feu voient leur détention strictement encadrée du fait de leur dangerosité. Leur régime juridique est souvent méconnu, alors qu’il peut entraîner des
Afin d’inciter les conducteurs à être prudents et responsables, la grande majorité des infractions routières entraîne un retrait de points du capital dont sont dotés
La demande d’audition peut émaner de l’enfant lui-même ou de l’un des parents dans les procédures de divorce ou faisant suite à une séparation. Dans
L’astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Le salarié d’astreinte
Telle est la question qu’a dû examiner le Tribunal administratif de Nice, saisi par une enseignante à laquelle le rectorat refusait l’autorisation de cumul si
En cas de divorce ou de séparation d’un couple non marié, des pensions alimentaires peuvent être mises en place. Il ne faut pas confondre
Le droit d’expression est garanti par le code du travail qui reconnaît aux salariés un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les
Un cadre titulaire de la Poste, admis à la retraite au 1er février 2018, a demandé à se voir verser une indemnité compensatrice des congés
Beaucoup de situations peuvent conduire les juges à considérer qu’un salarié à temps partiel puisse revendiquer un temps complet avec les rappels de salaires correspondants
La première question que pose généralement l’époux qui souhaite divorcer est de savoir quel type de procédure est adapté à sa situation. Le choix du
S’il est possible de conduire en France avec un permis de conduire étranger, plusieurs conditions sont à respecter, et certaines limites à connaître, sous peine
Le droit à congé doit s’exercer chaque année et en principe, ni l’employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion, dans un récent arrêt, de se prononcer sur l’intérêt à agir du requérant en matière d’autorisation d’urbanisme du point
En cas d’entrée dans des lieux nouvellement loués ou en fin de bail, il est d’usage d’établir un état des lieux mais celui-ci est-il obligatoire
En cas de licenciement d’un salarié à raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral, l’employeur peut procéder à une enquête interne
