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Entendant les associations de familles de victimes d’infractions routières, des parlementaires ont déposé en octobre 2023 une proposition de loi créant les délits d’homicide routier
Avant de répondre à cette question, rappelons les règles élémentaires en la matière. Définition du bornage : Le bornage consiste à délimiter la limite séparative
Une rupture conventionnelle ne peut être conclue que si au moins un entretien entre l’employeur et le salarié intervient préalablement à sa signature. L’idéal est
Déterminer l’ordre de juridiction compétent pour examiner un litige est indispensable pour ne pas engager de frais inutilement et pour ne pas retarder l’aboutissement du
La priorité pour le conducteur qui se trouve poursuivi pénalement est généralement d’être en mesure de reprendre le volant le plus vite possible, ou d’éviter
L’association est définie par l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, comme la « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun,
Selon le code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à
« Un homme averti en vaut deux » et cela vaut particulièrement s’il conduit ! Averti du nombre de points dont il dispose sur son permis de conduire, éclairé
Une association de lutte contre le tabagisme avait utilisé la méthode du « client mystère » pour démontrer qu’un débit de tabac vendait du tabac aux mineurs
Tout comme il existe une prescription des fautes, le législateur a tenu à ce que la menace d’une sanction disciplinaire ne pèse trop longtemps sur
Dans les prochains mois, la France va vivre au rythme des Jeux Olympiques. Les pouvoirs publics n’ont cessé de vanter les conséquences positives qui en
Le code rural prévoit un formalisme rigoureux dans l’hypothèse où un propriétaire souhaite mettre fin au bail rural, afin de protéger le preneur en place.
Ce que l’on appelle désormais « les arnaques au faux conseiller bancaire » se multiplient. Il convient d’être très vigilant. En effet, les techniques des
La Cour de cassation a rendu le 14 Janvier 2024 une décision particulièrement intéressante concernant la situation des salariés n’ayant pas passé de visite médicale
Depuis le 1er janvier 2018, le défaut de paiement du stationnement ne donne plus lieu à une amende mais à un « forfait post-stationnement » (FPS) dont
Le contrat d’assurance-vie permet à une personne dénommée « le souscripteur » de placer de l’argent auprès d’une compagnie d’assurances tout en désignant en cas de décès,
La Cour de cassation, dans le droit fil d’une jurisprudence constante, a estimé que la mention de la prise de jours de RTT dans le
Les technologies modernes sont de plus en plus intrusives dans la vie privée des salariés. La géolocalisation des véhicules confiés aux salariés devient fréquente mais
La loi de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 vise à favoriser la mobilité et à accompagner les agents publics dans leur
Vous souhaitez divorcer et avez pris un premier rendez-vous avec un avocat. Pour préparer ce rendez-vous, suivez nos conseils. Sans attendre, c’est le moment de
