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Dans l’affaire soumise aux Tribunaux, les faits étaient les suivants. Deux époux étaient titulaires d’un compte ouvert dans les livres de la caisse de Crédit
Tout manquement de l’agent public à ses obligations professionnelles, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, l’expose à une sanction disciplinaire. Avant
La VAE (validation des acquis de l’expérience) permet à toute personne d’obtenir une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNPC) par la
Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ? Un certificat d’urbanisme est un document qui permet de connaître les règles d’urbanisme en vigueur sur un terrain, et donc d’apprécier
En 2021, plus de 200.000 piscines ont été construites en France, leader européen en la matière. On en prévoit autant cette année, vu l’évolution climatique
Une pension alimentaire peut être réglée au titre de l’entretien et de l’éducation d’un enfant par l’un de ses parents, mais aussi par un enfant
La liberté de la preuve En matière prud’homale la preuve est libre. Le juge peut donc apprécier souverainement si les éléments soumis par les parties
La Cour de cassation vient de répondre par l’affirmative dans un arrêt du 11 mai 2023. Pour comprendre son raisonnement et les termes du débat,
Un Décret récent du 11 mai 2023 modifie les règles applicables à ce qu’il est coutume d’appeler les « petits litiges ». Ces règles nouvelles s’appliqueront aux
La rupture anticipée d’un CDD n’est possible que dans des cas bien limités. C’est notamment le cas si le salarié commet une faute grave. En
Le code de l’urbanisme ne rassemble pas seulement les règles qui encadrent les travaux de construction (ou de démolition). Il prévoit un ensemble de mesures
Très fréquemment, des particuliers poussent la porte de notre cabinet d’avocats car ils se trouvent en grande détresse après avoir signé un devis pour la
La Cour de cassation a rendu un arrêt remarqué le 29 Mars 2023 en matière d’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié.
Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions intéressantes sur la notion d’atteinte aux conditions d’éclairement pouvant conduire à interdire la délivrance d’un permis de construire.
Le principe : l’exercice conjoint de l’autorité parentale L’article 372 du Code civil pose le principe selon lequel les père et mère exercent en commun l’autorité
A travail égal, salaire égal. Ce principe a été décliné par la jurisprudence depuis de nombreuses années. Reste la difficile question de la preuve qui
Telle est la question récemment soumise au Conseil d’Etat, saisi du pourvoi d’un agent public territorial. A l’issue d’un congé de longue durée de 4
Avant de s’engager dans un projet de construction ou de rénovation avec une entreprise, il est vivement conseillé de s’assurer que celle-ci est bien assurée
Un décret du 17 mars 2023 modifie le contenu de la déclaration préalable de détachement et allège la liste des documents à conserver sur le
Si traditionnellement on associe la fonction publique à la sécurité de la carrière, les mentalités évoluent, et les régimes juridiques avec elles. Par exemple, le
