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La Cour administrative d’appel de Nantes vient d’apporter une précision importante sur le champ d’intervention de la médiation préalable obligatoire en fonction publique. Introduite à
Il est fréquent d’insérer dans les contrats de bail commercial, des clauses générales favorables au bailleur. L’une d’entre elles peut consister à prévoir que le
Lorsqu’un salarié est licencié, il bénéficie de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance de l’entreprise pendant une durée d’un an dès lors
Une promesse d’embauche est formulée par un futur employeur à un futur candidat. Elle contient une proposition d’embauche dans l’entreprise, plus ou moins détaillée. De
Un an jour pour jour après avoir jugé que une erreur quant à la superficie du terrain d’assiette mentionnée sur le panneau d’affichage d’un permis
Dans les contrats de bail commercial, il est fréquent de trouver une clause prévoyant le règlement par le preneur à bail d’une provision s’agissant des
Par principe, un licenciement ne peut être fondé que sur des manquements commis pendant le travail. Cependant, il arrive que dans certaines circonstances, un salarié
Un arrêt du Conseil d’Etat du 12 octobre 2020 vient d’étendre la jurisprudence « Czabaj » à l’hypothèse où un requérant conteste le rejet de son recours
La mise en place de l’activité partielle de longue durée est soumise à un accord collectif. Le 10 Septembre 2020, la branche professionnelle des bureaux
Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, les consommateurs qui souhaitent s’opposer au démarchage téléphonique peuvent s’inscrire au service Bloctel. Malgré cette réforme, les
Suite à des plaintes d’agents publics et de salariés, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a révélé, dans un communiqué diffusé le 27 Août
Par un arrêt du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat a ouvert les possibilités d’intervention de la protection fonctionnelle due par l’employeur à l’agent victime
Le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse si l’employeur ne démontre pas avoir effectué une
Au-delà des principes de courtoisie et de bienséance, les règles de droit obligent l’employeur à s’adresser à ses salariés avec un minimum de respect. Cette
Suite au dépôt d’une requête en divorce, des mesures provisoires peuvent être adoptées par le Juge qui auront vocation à s’appliquer le temps de la
Un décret du 15 mai 2020 est venu préciser les modalités de calcul et de majoration de la rémunération des heures accomplies par les agents
La loi d’urgence du 23 mars 2020, adoptée pour faire face à l’épidémie de Covid-19, a habilité le gouvernement à prendre toutes mesures pour réagir
En matière d’heures supplémentaires, la charge de la preuve est dite « partagée ». Cela signifie qu’elle ne pèse pas plus sur le salarié que
Un décret du 15 mai 2020 est venu préciser les modalités de calcul et de majoration de la rémunération des heures accomplies par les agents
La Cour de cassation, par un arrêt en date du 29 août 2019, a opéré un revirement important de sa jurisprudence. La question qui lui
