30/07/2013: Diffusion de tracts syndicaux: le conseil constitutionnel est saisi
La Cour de Cassation a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ce 11 Juillet relative à la diffusion des tracts syndicaux dans
ARCHIVE
La Cour de Cassation a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ce 11 Juillet relative à la diffusion des tracts syndicaux dans
Dans les Sociétés Anonymes remplissant certaines conditions à la date du 17 juin 2013, la loi impose la désignation d’administrateurs choisis parmi les salariés pour
Dans une Société Anonyme, le Conseil d’Administration a seul la compétence pour déterminer la rémunération d’un directeur général et doit donc prendre formellement toute décision
Un syndicat (union des syndicats anti-précarité) a voulu présenter des candidats aux élections dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés). Son objet était
Dans 2 arrêts du 20 juin 2013, la Cour de Cassation a posé pour la première fois le principe selon lequel le remboursement forfaitaire des
Les cas d’hostilité de la jurisprudence aux pactes d’actionnaires sont pléthoriques. La Cour de Cassation l’a, une fois de plus, récemment illustré en rappelant que
La Cour de Cassation vient récemment de préciser que l’utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour
La loi précise qu’un associé peut être autorisé à se retirer d’une SCI s’il dispose d’un « juste motif ». La Cour de Cassation a récemment donné
Par un arrêt en date du 29 Mai 2013, la Cour de Cassation rappelle un principe qui est souvent oublié des employeurs. En effet, lorsqu’un
Un agent de sécurité, affecté à Argenteuil (95), est muté à Val de Reuil (27) suite à la perte du marché par son employeur. Cette
Juridiquement, il est possible de mettre en place une clause limitative de responsabilité dans un contrat de vente entre professionnels ou sociétés commerciales. Ainsi, il
Après la constatation de pertes rendant les capitaux propres d’une société inférieurs à 50% du capital social de celle-ci, le Code de Commerce impose de
La Cour de Cassation vient de rappeler que l’époux marié sous le régime de communauté à un conjoint associé dans certaines sociétés (SCI, SARL, SNC)
La loi de sécurisation de l’emploi met en place un régime de mobilité volontaire des salariés dans une autre entreprise. Dans les entreprises ou groupes
La loi de sécurisation de l’emploi crée une obligation de recherche d’un repreneur lorsqu’un licenciement collectif pour motif économique est envisagé en raison de la
Un époux marié sous le régime légal de communauté de biens peut participer à la constitution d’une société commerciale. Celui-ci conclut un prêt au nom
A défaut d’accord entre cédant et cessionnaire de parts de société, le prix des parts vendues peut être fixé par un expert désigné par ordonnance
La Cour de Cassation précise fermement et clairement que doit être annulée toute éventuelle saisie par la police ou un magistrat de pièces et/ou correspondance
La jurisprudence considère que l’employeur est tenu de demander l’autorisation administrative de licencier un salarié lorsqu’il bénéficie du statut protecteur, à la date de l’envoi
Une clause qui permet au salarié de rompre son contrat en cas de changement de direction est licite. La clause qui permet au salarié de