15/05/2013: Le nouveau traitement des indemnités en cas de maladie
Un décret organise un nouveau régime pour l’indemnisation des arrêts de travail. Pour les arrêts de travail débutant à compter du 01 juillet 2013, l’attestation
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Les statuts d’une SAS peuvent contenir une clause prévoyant la possibilité d’exclure un associé dans les différentes hypothèses convenues entre les membres de la société.
Dans un arrêt du 12 novembre 2012, la Cour d’appel de Versailles a estimé manifestement illicite le licenciement d’un formateur qui avait usé de sa
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Les salariés représentants du personnel jouissent d’une protection particulière en cas de projet de licenciement les concernant. Notamment, l’employeur a pour obligation de solliciter l’autorisation
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