15/07/2016: Avis à tiers détenteur du fisc sur une dette contestée par le débiteur
Dans un arrêt très récent du 13 Juin 2016, le Conseil d’Etat vient de préciser qu’un avis à tiers détenteur peut viser une dette litigieuse
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Dans un arrêt très récent du 13 Juin 2016, le Conseil d’Etat vient de préciser qu’un avis à tiers détenteur peut viser une dette litigieuse
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