ARCHIVE
La demande d’inscription modificative ayant pour objet de porter au Registre du Commerce et des Sociétés qu’une Société par Actions Simplifiée est devenue unipersonnelle n’a
Par un arrêt en date du 15 Octobre 2014, la Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel une clause qui ne fait qu’imposer au
Un exemple : Une société avait pris à bail commercial des locaux à usage de bar-restaurant situés dans un centre commercial. Le bail prévoyait que
Les manquements d’un salarié commis à l’occasion d’un séjour d’agrément en dehors du temps et du lieu de travail, organisé par l’employeur dans le but
Un salarié occupait les fonctions de conducteur-receveur au sein de la Société Nouvelle des Transports de l’Agglomération Niçoise. Il a été affecté sur une ligne
De nombreuses dispositions légales incluses dans le code de la consommation assurent la protection des consommateurs. Pour autant, et curieusement, le législateur n’avait donné aucune
L’article L. 1233-5 du Code du Travail prévoit que lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou
Précédemment le juge n’avait pas à écarter « d’office » l’application d’une clause abusive dans les litiges opposant une société ou un professionnel à un consommateur. Depuis
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail régi par les articles L.1237-11 du Code du Travail. Strictement encadrée, la
Il résulte de l’article R 4624-22 du Code du Travail qu’à l’issue d’un arrêt de travail d’au moins 30 jours, l’employeur est tenu d’organiser une
La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes renforce le dispositif destiné à lutter contre les impayés de
Le principe juridique : Lors du prononcé du divorce, une prestation compensatoire peut être octroyée à l’un des époux afin de pallier la disparité de
Dans un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de Cassation vient d’apporter une précision importante concernant l’autonomie des salariés en forfait annuel en heures
L’article L 3121-1 du code du travail définit la durée du travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de
La loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 a été publiée au Journal officiel. Elle apporte des modifications
Une salariée dont la grossesse a débuté après le licenciement, est protégée si elle informe son employeur de sa grossesse dans les quinze jours suivant
Durant la période estivale, les députés ont modifié les textes applicables aux congés pour événements familiaux dans le cadre de la loi du 4 août
Confirmant sa jurisprudence, la Cour de Cassation a rappelé, dans un arrêt en date du 9 Juillet 2014, que la clause de mobilité définissant de
Une ordonnance du 31 juillet 2014, publiée au Journal Officiel du 2 août, abroge l’article du code de commerce qui interdisait jusqu’à cette date qu’une
La loi « PINEL » de Juin 2014 supprime la dispense d’immatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés, ou, selon l’activité exercée, au Répertoire des métiers, dont
