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La loi travail accroit la liste des informations sociales devant figurer dans le rapport de gestion des SA cotées sur un marché réglementé et des
On trouve parfois, dans certains contrats de travail, des clauses de responsabilité financière qui ont pour objet de permettre à l’employeur d’obtenir réparation du préjudice
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 6 Juillet 2016 est l’occasion de rappeler qu’il convient de faire preuve de prudence quant au moment
Le débiteur de bonne foi peut bénéficier du dispositif de traitement de la situation de surendettement des particuliers. Une procédure de rétablissement personnel interviendra si
L’usufruitier des droits sociaux, parts ou actions, n’a aucun droit sur les bénéfices d’une société qui ont fait l’objet d’une décision de mise en réserve
Le Conseil d’Etat a été amené à apporter des précisions sur l’office du juge administratif saisi d’un recours tendant à la requalification d’une démission en
Actuellement, constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié mais qui
Le Code de la Consommation prévoit que, pour les contrats en matière de banque, d’assurance, de téléphonie ou d’accès internet, le professionnel prestataire de service
Mener une politique commerciale contraignant des distributeurs-revendeurs à s’approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur est abusif. L’Autorité de la concurrence a sanctionné, d’une très lourde amende,
En l’espèce, un salarié employé en qualité de Directeur Administratif et Financier dans une association est licencié pour faute lourde. Il lui est reproché d’avoir
Une loi en date du 14 juin 2016, publiée au journal officiel du 25 juin, complète la liste des motifs prohibés de discrimination. Le nouveau
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de l’immeuble indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité d’occupation ainsi que le prévoit l’article 815-9 du Code
La commune de Salbris s’était vu transférer la propriété d’un ensemble de parcelles situées en zone naturelle, en contrepartie du paiement d’une indemnité d’expropriation de
Dans un arrêt en date du 31 Mars 2016, la Cour de Cassation est venue préciser que si l’employeur a l’obligation de faire des propositions
Dans un arrêt très récent du 13 Juin 2016, le Conseil d’Etat vient de préciser qu’un avis à tiers détenteur peut viser une dette litigieuse
L’article L 131-73 al 1er du Code Monétaire et Financier prévoit que la banque doit informer le titulaire du compte préalablement au rejet d’un ou
Le Tribunal administratif de Lille s’est récemment prononcé sur une question que la jurisprudence n’avait pas encore eu l’occasion de trancher, à savoir le délai
En matière de bail d’habitation le locataire qui souhaite mettre fin au bail est tenu d’un délai de préavis de trois mois. Cependant, la loi
La réponse est a priori positive, les documents contractuels peuvent effectivement être rédigés en anglais, mais, et c’est un obstacle de taille, le français est
Dans un arrêt en date du 6 avril 2016, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur n’a pas besoin de mentionner dans la lettre
