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« Qu’en statuant ainsi, alors qu’un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel et qu’elle avait constaté que le président de l’association avait
Déjà, la loi du 17 août 2015 prévoyait qu’un salarié nouvellement élu ou titulaire d’un mandat syndical pouvait demander la tenue d’un entretien de début
Les faits : Après des travaux de remblaiement entrepris par leur voisine en 2004, des époux avaient constaté des fissures dans leur mur de clôture.Ils
Le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions dans lesquelles le maire est fondé à refuser de convoquer le conseil municipal quand la majorité en
A l’aune des dernières réformes, il apparaît opportun de repréciser les délais applicables en ces matières. Concernant les demandes de rappel de salaires : Jusqu’en
Les faits : L’associé d’une société civile immobilière était débiteur à l’égard du Trésor Public. Pour obtenir le paiement de sa créance, celui-ci a fait
A compter du 1er août 2017, les sociétés non cotées doivent déposer un document désignant leur « bénéficiaire effectif », lors de leur demande d’immatriculation
Le Décret n°2017-1398 du 25 Septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement a été publié au Journal Officiel. A compter du 27 Septembre
Le Tribunal administratif d’Orléans a récemment apporté des précisions sur les conséquences de la prolongation d’un arrêt maladie au-delà de la date à laquelle une
La loi a entendu protéger les lanceurs d’alerte. Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent désigner un référent qui sera chargé de recueillir les alertes
En cas de cession de parts sociales, la date d’entrée en jouissance de l’acquéreur est celle mentionnée dans l’acte de cession et non celle éventuellement
La garantie décennale ne peut trouver à s’appliquer qu’à la condition que la réception de l’immeuble soit intervenue. Cette réception peut être expresse ou tacite.
Parmi les ordonnances présentées le 31 Août dernier par le Gouvernement, celle relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail contient des
Un rapport sur le gouvernement d’entreprise, élaboré par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance des SA, devra être présenté à l’assemblée annuelle d’approbation
Dans une SARL, l’Assemblée Générale Ordinaire des Associés avait fixé la rémunération due au gérant. Celui-ci n’avait pu en obtenir paiement et avait donc assigné
Une juridiction qui désigne un mandataire ad hoc chargé de convoquer l’assemblée générale d’une SARL peut valablement inscrire, à l’ordre du jour de cette assemblée,
En vertu des dispositions du Code de Commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité
Les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés doivent établir un règlement intérieur définissant, entre autres, les règles générales et permanentes relatives à
Les faits Un Conseil municipal avait déclaré d’intérêt général un projet de création d’une centrale photovoltaïque et décidé de modifier son plan d’occupation des sols
Les engagements de cautionnement sont extrêmement fréquents. Le cautionnement est l’engagement par lequel une personne appelée « caution » s’engage à l’égard d’un créancier à
