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Jusqu’à présent, le loueur d’un fonds de commerce était solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds
Rappelons tout d’abord que la prestation compensatoire a vocation à compenser la disparité de niveau de vie que va créer pour l’un des époux le
Selon les dispositions de l’article L.1234-20 du Code du Travail, le solde de tout compte est un document établi par l’employeur et dont le salarié
La Loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les règles applicables dans l’hypothèse d’un congé pour reprise délivré par le bailleur en matière de
Lorsque le licenciement d’un salarié est jugé comme étant nul, celui-ci est en droit de solliciter sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans
Un récent décret précise les modalités selon lesquelles Tracfin informe les professionnels des opérations ou des personnes présentant un risque important de blanchiment des capitaux
Les faits Le requérant, un enseignant en lycée professionnel victime d’un accident de service, avait été placé en congé maladie ordinaire à la date de
Un Décret n°2016-1461 publié le 30 Octobre 2016 fixe la liste des domaines pour lesquels l’étranger qui entre en France afin d’y exercer une activité
La loi relative à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, définitivement adoptée, allège et clarifie de nombreuses obligations
La Loi du 12 Octobre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème Siècle a notamment pour objectif de favoriser les modes alternatifs de règlement
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Par principe oui : lorsqu’un salarié est embauché en CDI à l’issue de son contrat de mission, il ne peut prétendre au versement de
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La loi travail prévoit qu’un salarié nouvellement embauché pourra prendre ses congés dès l’embauche sans avoir à attendre l’ouverture de ses droits, l’objectif étant d’éviter
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