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Le bail commercial peut comporter une clause dite « résolutoire » applicable en cas d’impayé de loyers ou de défaut d’assurances des locaux donnés à
Les faits Une assistante d’éducation employée par un collège pour l’année scolaire 2012-2013 a été victime d’un accident dont l’imputabilité au service a été reconnue.
La situation suivante a été tranchée par les tribunaux et illustre ce principe. Les statuts d’une SCI donnent compétence à l’assemblée des associés pour procéder
Les faits : La Caisse d’allocations familiales a versé des allocations de logement familiale à une dame déclarant vivre seule. A l’occasion d’un contrôle mené
Les Conseils de Prud’hommes sont régulièrement saisis de questions relatives au paiement des heures supplémentaires.Très souvent, outre la demande en paiement desdites heures, les salariés
L’indemnité pour travail dissimulé correspond à une somme forfaitaire d’un montant équivalant à six mois de salaire. Pour pouvoir y prétendre, il faut répondre à
Les faits Un propriétaire avait sollicité en vain le raccordement au réseau de la commune de parcelles situées dans la zone d’assainissement collectif. Ses courriers
En vertu de l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un
La loi Travail du 8 août 2016 a mis en place l’obligation de publication des accords collectifs tant de branche que de groupe ou d’entreprise
Avec les « ordonnances Macron », un nouveau cas de prêt de main-d’œuvre est autorisé et fait son entrée dans le code du travail. Ainsi
Les propriétaires d’un terrain sur lequel avaient eu lieu d’importants dépôts illicites de déchets (matériaux de construction) ont saisi le juge administratif pour que la
Le code du travail dispose que lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit lui proposer des postes de reclassement après avoir consulté les délégués du
De nouvelles mesures issues de la Convention d’assurance chômage signée le 14 avril 2017 sont entrées en vigueur le 1er novembre 2017. Elles s’appliquent aux
Les décrets d’application de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui a modifié les trois statuts de la
« Qu’en statuant ainsi, alors qu’un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel et qu’elle avait constaté que le président de l’association avait
Déjà, la loi du 17 août 2015 prévoyait qu’un salarié nouvellement élu ou titulaire d’un mandat syndical pouvait demander la tenue d’un entretien de début
Les faits : Après des travaux de remblaiement entrepris par leur voisine en 2004, des époux avaient constaté des fissures dans leur mur de clôture.Ils
Le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions dans lesquelles le maire est fondé à refuser de convoquer le conseil municipal quand la majorité en
A l’aune des dernières réformes, il apparaît opportun de repréciser les délais applicables en ces matières. Concernant les demandes de rappel de salaires : Jusqu’en
Les faits : L’associé d’une société civile immobilière était débiteur à l’égard du Trésor Public. Pour obtenir le paiement de sa créance, celui-ci a fait
