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En matière de bail d’habitation, il peut y avoir une solidarité au regard des obligations locatives.
La solidarité signifie que le créancier a la possibilité de réclamer le paiement de l’intégralité de la dette à l’une ou l’autre des personnes tenues solidairement.
Celles-ci ne pourront lui imposer de se tourner tour à tour vers chacune d’elles pour réclamer à chacune le paiement d’une quote-part.
Les faits Une promesse unilatérale de vente relative à plusieurs terrains a été conclue entre des particuliers et un promoteur immobilier. Le promoteur a sollicité
La signature d’une convention de rupture conventionnelle entre un employeur et un salarié ne peut déclencher une demande d’homologation auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E qu’après un
Après avoir perdu deux gros clients, un employeur a vu le chiffre d’affaires de son entreprise baissé sensiblement. Un salarié, chargé de gérer ces deux
La Cour de Cassation admet la validité de la rupture conventionnelle conclue pendant les périodes de protection de la femme enceinte. Ce faisant, la Haute
I° – Le fonctionnement et l’utilisation d’un service de coffre-fort numérique doivent faire l’objet d’une information claire et transparente de la part du fournisseur. Le
Il est de plus en plus fréquent de voir insérer, dans les contrats conclus, une clause prévoyant une procédure de conciliation préalable obligatoire en cas
Les dispositions relatives à l’interdiction de représenter plusieurs parties ne s’appliqueront plus à des conventions conclues entre une société et ses dirigeants à compter du
Les faits Le Préfet de Loire-Atlantique a délivré un permis de construire 5 éoliennes sur des terrains ruraux. Les propriétaires d’un château situé à 2,5
Les Conseils de Prud’hommes sont régulièrement saisis de questions relatives au paiement des heures supplémentaires. Très souvent, outre la demande en paiement desdites heures, les
La Loi PINEL du 18 juin 2014 a instauré un droit de préemption au profit du locataire commercial en cas de vente de l’immeuble par
Dans cette affaire, une salariée a été placée en arrêt maladie, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. A l’occasion de la rupture du
Une grève du personnel navigant d’une compagnie aérienne ne constitue pas une circonstance extraordinaire permettant au transporteur de se libérer de son obligation d’indemnisation des
L’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 assure progressivement le passage des anciennes instances représentatives du personnel avec le nouveau Comité Social et Economique
Le principe est que les pères et mère exercent en commun l’autorité parentale. L’exercice conjoint de l’autorité parentale ne saurait être écarté que si la
Les faits La requérante, agent titulaire du Ministère de la Défense, a sollicité l’imputabilité au service de sa pathologie. Sa demande ayant été rejetée, elle
L’insertion d’une période d’essai dans un contrat d’agence commerciale ne porte aucune atteinte au droit de l’agent commercial d’obtenir son indemnité. Statuant sur question préjudicielle
Le locataire qui veut agir en justice contre le bailleur afin d’obtenir la restitution de charges qu’il a indûment versées dispose d’un délai de prescription
Par principe oui : lorsqu’un salarié est embauché en CDI à l’issue de son contrat de mission, il ne peut prétendre au versement de l’indemnité
Les faits Des habitants contestaient un permis de construire autorisant la réalisation de travaux d’extension d’une habitation riveraine. Il s’agissait d’aménagement de combles, surélevant la
