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1° Adoption ou modification de clauses d’agrément dans les statuts des SAS L’unanimité des voix des associés n’est plus requise dans les SAS pour adopter
Il est fréquent que les baux qu’ils s’agissent de baux d’habitation ou de baux commerciaux prévoient une clause résolutoire de plein droit. Cette clause prévoit
Il n’y a pas de travail dissimulé en cas d’erreur dans le taux de majoration des heures supplémentaires.Les Conseils de Prud’hommes sont régulièrement saisis de
Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis qui précise les conditions de report des congés annuels que l’agent n’a pas pu prendre durant l’année
Un actionnaire, ayant subi la déloyauté du dirigeant qui ne l’a pas informé des conditions financières plus avantageuses dans lesquelles ce dernier allait revendre les
Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés
Le Conseil d’Etat a été amené à préciser la nature des décisions de suspension d’agrément des assistants maternels ou familiaux et la procédure applicable. Les
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi de Modernisation du marché du travail du 25 Juin 2008, une période d’essai légale a été instaurée, ainsi
La rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés. Tel
En Italie, l’Administrateur d’une société s’est vu confier un marché portant sur la construction d’un complexe touristique dans les Pouilles. Par la suite, les immeubles
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