30/04/2013: Des congés simultanés pour les salariés pacsés?
Le harcèlement moral est constitué dès lors qu’un employeur refuse d’accorder des congés simultanés à des salariés pacsés. L’article L 3141-15 du code du travail
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Le harcèlement moral est constitué dès lors qu’un employeur refuse d’accorder des congés simultanés à des salariés pacsés. L’article L 3141-15 du code du travail
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