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En cas de modification des loyers commerciaux suite à un renouvellement de bail commercial, les sommes correspondant à la régularisation qui en découle produisent des
Une sage-femme travaillait à temps partiel à raison de 4 gardes de 24 heures par mois. L’employeur lui a imposé une modification de ses horaires
Un salarié a été victime d’un infarctus du myocarde. Le caractère professionnel de l’accident a été reconnu. Il a alors saisi le tribunal des affaires
La Cour de Cassation opére un revirement de jurisprudence en ce qui concerne la fixation du point de départ des intérêts sur les rappels de
Des professionnels peuvent-il donner à un consommateur l’impression que ce dernier a gagné un prix si celui-ci doit accomplir une action pour découvrir le gain
Quelle est la validité d’un acte authentique intitulé « testament partage » par lequel un grand-parent qui a une fille, elle-même mère de trois enfants, lègue à
Un salarié a été licencié et dispensé par son employeur d’avoir à exécuter son préavis. Durant la durée de ce préavis, il est tombé malade et a
L’absence de visite médicale d’embauche est sanctionnée par les juges. Un salarié a été engagé le 1er mai 2002 en qualité de jardinier à temps
Lorsque deux époux sont les seuls associés d’une SARL et que l’un d’eux est gérant, la fixation de la rémunération de celui-ci ne peut en aucun cas échapper aux exigences prévues par le Code de Commerce pour les sociétés commerciales.
Postérieurement à la vente des parts de la SARL concernée, l’acquéreur a demandé à celui des deux conjoints qui était gérant le remboursement à de la rémunération versée à ce dernier avant la cession.
Le motif de cette demande de restitution reposait sur le fait que cette rémunération avait été prélevée sans qu’aucun procès verbal d’assemblée autorisant la fixation de la somme correspondante ne figure sur le registre spécial prévu par la loi en pareille matière.
Il est parfois difficile pour un salarié de faire valoir seul ses droits dans une procédure. Le code du travail permet aux organisations syndicales de
L’employeur peut avoir ou pas un motif légitime de licencier un salarié mais, en toute hypothèse, il ne doit jamais procèder de façon vexatoire, humiliante ou brutale,
La période d’essai vise à permettre à l’employeur de vérifier les compétences professionnelles du salarié recruté et à ce dernier, d’apprécier si les fonctions occupées
La question est de savoir s’il y a, ou non, démarchage commercial lorsqu’une entreprise rend visite à un particulier en vue de lui vendre un
Par une délibération en date du 20 septembre 2012, la CNIL vient de considérer que l’utilisation de badgeuses biométriques reposant sur le contour de la
Les médias s’étaient fait l’écho d’une décision rendue aux termes de laquelle un avocat, qui devait plaider devant le tribunal de commerce de Paris et
Les faits: Une société et cinq salariés ont été convoqués devant le tribunal correctionnel, poursuivis pour avoir eu recours aux services de personnes exerçant un travail
Les faits: Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail de telle sorte que ce contrat de travail a pris fin.
Une salariée, victime de plusieurs accidents du travail, passe la visite médicale de reprise à l’issue de ses arrêts. Conformément à la loi, deux examens médicaux
La Cour de Cassation a récemment précisé qu’il est impossible pour un dirigeant de Société Commerciale de consentir une délégation de pouvoirs à une personne
La loi impose l’élaboration d’un règlement intérieur dans les entreprises ou établissements de droit privé où sont employés habituellement au moins 20 salariés. Dans ce
